RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

VU

– l’arrêt De Ruyter n° C-623/13 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 relatif à la CSG-CRDS
– la décision du Conseil d’État en date du 27 juillet 2015

CONSIDÉRANT

– l’incertitude dans laquelle ont été tenus les contribuables quant au devenir de cette taxation,

DEMANDE

– que tout Français de l’étranger non-affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale français, résidant ou non dans l’Espace Économique Européen bénéficie du dispositif de remboursement.
– que les procédures de remboursement soient claires, simples et lisibles
– que les Français non-résidents en France puissent effectuer des recours auprès du tribunal administratif de Montreuil, sans avoir l’obligation d’y élire domicile.
– que l’année 2012 ne soit pas exclue du processus de remboursement.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions