Yan CHANTREL
Publié le 19/03/2021

Yan CHANTREL

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Notification aux compagnies aériennes et aux postes consulaires de la fin des motifs impérieux

Question écrite de M. Yan CHANTREL, conseiller consulaire (Montréal, Moncton, Halifax) et conseiller AFE (Canada)

Dans sa décision contentieuse rendue le 12 mars dernier, le Conseil d’État a suspendu l’obligation de motifs impérieux pour voyager pour les Français rentrant de l’étranger en France. Comme vous le savez, cette décision a pour effet immédiat.

Or, il s’avère que le gouvernement n’a, à ce jour, toujours pas informé les compagnies aériennes via un message aux navigants aériens (NOTAM) de ces nouvelles dispositions. À noter que les sites des consulats ne mentionnent pas également ces nouvelles dispositions.

Afin de permettre le respect de la décision du Conseil d’État et la bonne notification de celle-ci, pouvez-vous confirmer l’application immédiate de la suspension des motifs impérieux pour les Français rentrant de l’étranger en France ?

Depuis le 12 mars 2021, les Français revenant de l’étranger ne sont plus obligés de faire valoir un motif impérieux pour entrer en France. Le Conseil d’État a suspendu cette mesure mise en place le 31 janvier 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19). Elle a en revanche été maintenue pour les déplacements en direction ou en provenance des Antilles françaises. Pour plus de détails consulter le site « service-public.fr » sous le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14742?xtor=RSS-111