Les recrutés locaux, qui ont toujours payé leurs impôts dans leur pays de résidence, bien que n’en ayant pas la nationalité, se voient maintenant, sans modification préalable de la convention fiscale bilatérale, imposés en France. Le cas de ces recrutés locaux des Instituts français, des consulats et des Lycées Français a fait l’objet d’une question écrite à l’Assemblée des Français de l’étranger le 21 juin 2018, restée sans réponse depuis, ainsi que d’un avis de la Commission des Finances, du budget et de la fiscalité de cette assemblée ( n.FIN/R.3/5.10 ). Avec la Présidente de Commission Cécilia Gondard, nous avons aussi sollicité Gérard Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, afin de l’interpeller sur le sort de ces contribuables.

Nous renouvelons nos interrogations et souhaitons vivement qu’une réponse nous parvienne en particulier sur ce point spécifique : pourrait-on envisager que cette nouvelle interprétation ne s’applique qu’aux nouveaux recrutés locaux, pour éviter les désagréments liés au changement soudain de résidence fiscale, alors même que les personnes concernées n’ont pas changé de situation personnelle (résidence physique, emploi, etc.) depuis parfois plusieurs décennies ?

L’imposition des recrutés locaux, en général, est rattachée à la doctrine fiscale qui relève de la compétence de la Direction de la législation fiscale (DLF). Celle-ci travaille actuellement sur les questions de doctrine relatives aux recrutés locaux. Ces travaux devraient apporter les précisions attendues avec la clarification de la doctrine fiscale portant sur l’application des clauses des conventions fiscales bilatérales relatives aux « recrutés locaux » et la définition du « recruté local » et de l’employeur » auprès desquels les employés peuvent se prévaloir des dispositions des conventions fiscales relatives aux « recrutés locaux » en tant que personne percevant des traitements, salaires et rémunérations versés par l’Etat français ou une personne morale de droit public./.

Origine de la réponse : DINR