La Cour d’appel de Versailles a rappelé dans un arrêt du 10 décembre 2015 que les Émirats Arabes Unis n’étaient pas signataires de la Convention de la Haye et que l’entraide judiciaire civile était régie par la convention bilatérale conclue le 9 septembre 1991 par la France et les Émirats Arabes Unis. Les modalités de signification des actes judiciaires provenant de France sont exposées à savoir :

– L’autorité requérante doit présenter une demande d’entraide judiciaire en langue arabe ;

– Cette demande doit être accompagnée d’un formulaire bilingue et de 2 exemplaires de l’acte à signifier ;

– L’ensemble doit être envoyé à l’autorité centrale, c’est-à-dire au ministère de la Justice à Abu Dhabi.

Toutefois, des compatriotes résidant aux Émirats Arabes Unis ont été assignés en justice en France par des Huissiers de France sans le savoir, ce qui signifie que cette convention d’entraide judiciaire n’a pas été respectée ou n’a pas fonctionné. Le ministère fédéral de la justice à Abu Dhabi n’a pas retourné les PV de signification.

A la lecture de la convention, il est mentionné que ce sont les autorités centrales qui communiquent entre elles, c’est-à-dire les ministères.

Questions :

– Dans le cadre de la convention de La Haye, la France a désigné les Huissiers de Justice comme étant les entités requérantes. Mais, est-ce le cas pour les Émirats Arabes Unis ?

– La France a-t-elle notifié aux Émirats Arabes Unis le fait que les Huissiers de Justice sont des entités requérantes autorisées à requérir le ministère de la Justice émirien ?

– La fiche pays publiée par le ministère des affaires étrangères date de 2006, ne serait-elle pas incomplète, ou ne devrait-elle pas être mise à jour puisqu’il a été démontré qu’en suivant les conseils de cette fiche, la procédure n’est pas régulière ?

La notification d’actes judiciaires en matière civile et commerciale aux Émirats Arabes Unis est effectivement encadrée par la convention relative à l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en date du 9 septembre 1991.

Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international ainsi que le ministère de la Justice ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par nos compatriotes en la matière et de l’absence de notification effective de nombreux actes transmis aux autorités émiriennes par les autorités requérantes françaises.

A ce titre, des échanges constructifs ont eu lieu en janvier 2016 avec les autorités émiriennes afin de comprendre les raisons de cette absence de notification et identifier les modalités pratiques qui permettraient de surmonter ces difficultés.

Il ressort de ces échanges que ce n’est pas la qualité des autorités requérantes qui constitue un obstacle à la notification des actes judiciaires mais l’interprétation faite par les autorités émiriennes de l’article 4 de la Convention bilatérale.

Celui-ci dispose en effet que « lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire est destiné à une personne résidant sur le territoire de l’autre État, l’autorité compétente, selon les lois de l’État d’origine, adresse la demande de notification à l’autorité centrale de l’État requis. La demande est accompagnée de l’acte non traduit, en double exemplaire, et de la formule modèle bilingue annexée à la présente Convention qui identifie les éléments essentiels de l’acte. La formule modèle est complétée dans la langue de l’État requérant. »

Or, si les actes sont généralement traduits en arabe, cela n’est pas le cas des formulaires d’accompagnement de ces actes qui ne le sont que partiellement. Dès lors, le ministère de la Justice émirien considère qu’il ne peut les traiter faute de traduction en arabe des mentions relatives au nom, à l’identité et à l’adresse du requérant et du destinataire.

La fiche pays publiée par le ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/eci_pays_emiratsarabesunis.pdf) a été actualisée pour tenir compte de la demande émirienne et permettre ainsi l’exécution des notifications sollicitées.

Origine de la réponse : MAEDI (DFAE/SAEJ/CEJ) en concertation avec le ministère de la Justice (DACS/BDIP)