Aux termes du a du 4° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), les pensions servies en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code sont exonérées de l’impôt sur le revenu en France.

Par ailleurs, conformément au a du 2° de l’article 19 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, les pensions payées par un Etat contractant à une personne physique au titre de services qui lui ont été rendus ne sont imposables que dans celui-ci. Dans le cas que vous décrivez, elles le sont donc seulement en France.

Ainsi, en application du c du 2° de l’article 24 de la convention précitée, ces pensions de source française reçues par un résident d’Espagne sont exonérées dans ce pays conformément aux dispositions de la convention. Elles peuvent néanmoins être prises en compte par lui pour le calcul de l’impôt applicable aux autres revenus du contribuable.

En conséquence, une pension de source française mentionnée au a du 4° de l’article 81 du CGI versée à un résident d’Espagne sera exonérée dans les deux Etats mais le second pourra en tenir compte pour le calcul du taux applicable aux autres revenus reçus par le contribuable.

Cette méthode d’exemption avec prise en compte des revenus est généralement pratiquée dans les conventions fiscales conclues par la France, notamment pour des raisons d’équité, parce qu’elle permet de préserver la progressivité de l’impôt et d’assurer le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Elle figure dans le modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune publiée par l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE), dont la France comme l’Espagne font partie.

Origine de la réponse : DLF/E1