Jean-Louis MAINGUY
Publié le 02/03/2021

Jean-Louis MAINGUY

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Fermeture de comptes bancaires en France de ressortissants français résidents à l’Étranger

Question écrite posée par M. Jean-Louis Mainguy, Vice-Président du Conseil Consulaire pour la circonscription de Beyrouth (Liban / Syrie) et Conseiller à l’AFE (Asie centrale et Moyen-Orient)

Depuis plusieurs années déjà, les comptes bancaires ouverts dans une banque française, de français résidents hors de France, font l’objet de clôture pour des raisons infondées. En effet les établissements bancaires estiment que les comptes détenus par les français établis à l’étranger génèrent certains risques pour eux. Se fondant sur l’article L. 312-1 du code monétaire et financier « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix, toute personne physique de nationalité française résident hors de France dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix » disposant qu’une notification écrite et motivée adressée au client suffit pour engager la clôture d’un compte, ces banques ferment unilatéralement et sans préavis les comptes des personnes domiciliées hors de France.

Cette mesure est dénoncée par de nombreux compatriotes qui possèdent ces comptes depuis de nombreuses années, pour financer les études de leurs enfants, ou encore pour percevoir leurs retraites, ou payer leur cotisation à la Caisse des Français de l’Étranger. Cette mesure est perçue comme étant injuste, d’autant qu’un bon nombre de nos compatriotes, qui en pâtissent, estiment être des soutiens importants à l’économie française, participant au rayonnement économique, culturel et politique de la France à l’étranger.

Ces mesures interviennent en dépit du « droit au compte » pourtant voulu par la Banque de France et bien souvent en dépit des différents accords financiers et fiscaux bilatéraux qui lient la France aux pays de résidence de nos compatriotes.

La Banque de France, interpellée à plusieurs reprises ces dernières années, ayant notifiée certaines banques Françaises pour l’ouverture ou la réouverture des comptes clôturés, a fait face au refus d’obtempérer des banques désignées par elle.

La possession d’un compte en France pour un ressortissant Français est un droit légitime et acquis qui doit être appliquée pour faciliter un ensemble d’opérations bancaires dont dépend le fonctionnement le plus élémentaire d’une famille française résidant à l’étranger.

Une réunion de travail était prévue à cet effet, entre la Banque de France, la Direction Générale du Trésor et la Fédération Bancaire Française, en novembre dernier pour avancer sur ce dossier. Quels en ont été les résultats ? Et serait-il envisageable de trouver le vecteur législatif nécessaire permettant de mettre en œuvre ces nouvelles mesures ?