Guilhem KOKOT
Publié le 13/01/2022

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Jean-Baka DOMELEVO ENTFELLNER
Publié le 13/01/2022

Jean-Baka DOMELEVO ENTFELLNER

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Etablissement des procurations valables pour une durée excédant un an

Question écrite au Ministre de l’intérieur M. Darmanin, de Monsieur Guilhem Kokot conseiller élu pour la circonscription Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse et de Monsieur Jean-Baka Domelevo Entfellner élu pour la circonscription Afrique centrale, australe et orientale

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

La présente question écrite porte sur les conditions dans lesquelles les électeurs et électrices établi·e·s à l’étranger peuvent (ou ne peuvent plus) établir des procurations valables pour une durée excédant un an. En préambule, permettez-nous de remarquer la très récente modification de l’article R. 74 du code électoral par le décret n° 2021-1740 en date du 22 décembre 2021 ; nous comptions vous poser une question sur l’inadéquation entre l’instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration et le Code électoral, mais cette question est caduque : les deux textes parlent effectivement désormais des « électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire », et non plus, malheureusement, des « Français et Françaises établis hors de France ».

Cependant, notre question de fond demeure. Nous vous demandons, M. le Ministre, les raisons qui ont motivé cette modification. Désormais, certaines Françaises et certains Français établis hors de France, mais inscrit·e·s sur des listes électorales communales, ne peuvent plus établir de procuration pour une durée supérieure à un an. Or, l’objectif de cette longue durée de validité était de faciliter les démarches administratives pour certaines personnes maintenues éloignées des postes consulaires, une réalité qui n’a pas changé.

En outre, le poste consulaire de Genève a informé ses conseillères et conseillers des Français de l’étranger de la prochaine résiliation des procurations de plus d’un an établies pour des compatriotes établies à l’étranger inscrit·e·s sur des listes électorales communales. Voici le texte précis qui a été communiqué par M. Lachaussée : « Autre changement, les électeurs inscrits sur une liste électorale communale ne pourront donner procuration que pour une année maximum. Tous les électeurs ayant donné procuration de vote pour une durée supérieure à un an se verront contactés par les mairies pour leur indiquer que leur procuration sera automatiquement résiliée. »

Le droit n’étant pas rétroactif, nous nous demandons si ces résiliations sont légales. On peut d’ailleurs citer à cet égard le 5.1 de la section I. de l’instruction évoquée plus haut : « La procuration est annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire (art. L. 77) ou du mandant. Les procurations qui dépassent le plafond autorisé par mandataire sont également annulées (cf. 2.2.). Hormis ces cas, aucune disposition ne prévoit l’annulation des procurations par une autorité administrative. » Ainsi, pouvez-vous, M. le Ministre, confirmer ou démentir ces résiliations à venir ?

Dans l’attente de votre réponse, nous vous adressons, M. le Ministre de l’Intérieur, nos meilleures salutations.

Guilhem Kokot et Jean-Baka Domelevo Entfellner

Conseillers à l’Assemblée des Français·es de l’étranger