Déductibilité des pensions alimentaires pour un Français résidant à l’étranger
Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.
QUESTION
L’article 164 A du code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable et en particulier les pensions alimentaires versées aux enfants après un divorce. Lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, le ministre du budget a indiqué qu’une instruction fiscale, en cours de rédaction, dans le cadre de l’article 197 A du code général des impôts allait permettre cette déduction des pensions alimentaires du revenu imposable en France.
Cette instruction administrative a-t-elle été enfin publiée ? Quelles en sont les références ?
REPONSE
L’instruction 5 B-1-12 du 13 janvier 2012, publiée le 24 janvier 2012, tire les conséquences de l’arrêt « Schumacker » de la CJCE du 14 février 1995.
Désormais et pour les procédures et litiges en cours, les non-résidents « Schumacker » c’est-à-dire :
– domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
– - dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable (c’est-à-dire français et étranger) ;
– - et ne bénéficiant pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence, en fonction de leur situation personnelle et familiale, en raison de la faiblesse des revenus imposables dans ce même État.
sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne tout en restant tenus à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales.
Ainsi, les non-résidents « Schumacker » peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu des charges admises en déduction de leur revenu global et des réductions et crédits d’impôts.
Toutefois, cette déduction n’est possible que si les sommes considérées sont imposées dans l’État de destination, comme revenus, au nom de leurs bénéficiaires.
ORIGINE DE LA REPONSE : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – D.R.E.S.G.
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