Laurent RIGAUD
Publié le 05/07/2018

Laurent RIGAUD

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Décisions prises en commission nationale des bourses scolaires

Question écrite de M. Laurent RIGAUD, conseiller consulaire (Emirats Arabes Unis, Oman), et conseiller à l’AFE (Asie centrale et Moyen-Orient)

Lors du Conseil Consulaire des bourses scolaires, les membres de la commission locale étudient chaque demande avec beaucoup d’attention.

Parfois des dossiers sont incomplets, d’autres ont toutes les informations requises mais celles peuvent être erronées, falsifiées voir un ou plusieurs membres de la commission possèdent des informations contredisant les dit dossiers. Après vérification et concertation, le dossier est donc rejeté avec un commentaire indiquant le rejet. Il est alors libre au demandeur de faire appel à la commission nationale.

Dans d’autres cas les membres de la commission locale décident après délibération et souvent à l’unanimité d’accepter un dossier ou de changer les quotités de bourses par rapport à la situation de la famille ou d’informations spécifiques.

Dans les deux cas, la commission nationale des bourses scolaires ne suit pas toujours la décision de la commission locale et ceci sans consultation préalable.
Celle-ci rend sa décision et en informe le poste. Lors de la prochaine commission, les membres de la commission sont informés de la décision de la commission nationale.

Questions :

1) Ayant fourni des raisons valables pour chaque rejet, acceptation ou changement de quotité des dossiers en commission locale des bourses scolaires. Serait-il possible qu’avant la décision finale de la commission nationale, celle-ci informe les membres de la commission locale de
 sa décision d’accepter la réclamation du demandeur en fournissant les éléments en faveur de cette décision ?
 sa décision de rejeter une acceptation ou changement de quotité décidé en commission locale ?

2) Quel est le rôle des membres de la commission locale si leur décision n’est pas respectée lorsque :
 un dossier en appel est accepté par la commission nationale alors que tous les éléments portaient sur un refus comme décidé par la commission locale ?
 leurs recommandations d’accepter un dossier ou de faire un changement de quotité avec des raisons valides est rejeté ?

Les instructions spécifiques qui encadrent le rôle et la fonction du conseil consulaire sont rappelées ci-dessous.

Le rôle du CCB est consultatif. Il est chargé d’examiner en première commission les demandes de renouvellement et les premières demandes. En seconde commission, le CCB examine les demandes ajournées, les rejets pour lesquels les familles ont déposé une demande de révision et les nouvelles demandes tardives.

Par ailleurs, Le CCB valide, dans le respect des dispositions réglementaires fixées, les seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier ainsi que la liste précise et exhaustive des pièces justificatives des ressources à produire à l’appui des demandes de bourses, compte tenu de la spécificité du pays, sur la base de la liste type définie par l’Agence.

Les membres du conseil consulaire des bourses scolaires échangent alors toute information objective et fiable dont ils ont connaissance pour un éclairage plus complet du dossier. Ils peuvent notamment apporter des éléments complémentaires

Les membres du conseil consulaire des bourses scolaires donnent leur avis sur les dossiers tels qu’ils résultent de l’instruction préalable par le poste. Ils peuvent proposer des modifications sur certains dossiers dans le respect impératif de l’enveloppe limitative définie, en compensant toute pondération à la hausse par d’autres à la baisse.

La CNB

La Commission nationale est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires. Elle examine les critères d’attribution des bourses et donne son avis sur les propositions des conseils consulaires des bourses scolaires sur la base des dossiers instruits et contrôlés par le service de l’aide à la scolarité de l’Agence.

La commission nationale s’efforce de suivre les propositions des CCB qui se sont prononcés sur la suite à donner aux dossiers instruits par les postes. Sur 26 629 demandes de bourses élèves, le nombre de décisions différentes des propositions des CCB demeure très faible au regard du nombre de dossiers. Il est estimé entre 1 et 2%.

Il arrive cependant que l’Agence, après avis de la CNB, modifie ou corrige des propositions soumises par le CCB suite à des erreurs matérielles ou encore à une divergence d’appréciation sur la proposition du CCB à la lecture des commentaires portés sur l’application SCOLA. Dans ces cas, l’Agence revient vers le poste pour obtenir des précisions et vérifier si les justifications sont conformes à l’esprit des instructions. En l’absence de justifications fondées ou de motifs avancés non réglementaires, l’Agence effectue les corrections nécessaires. Les motifs sont systématiquement indiqués en retour dans l’application SCOLA pour la bonne information du poste après la CNB. L’Agence ne pouvant prendre de décision finale qu’après avoir consulté la CNB, il n’est pas envisageable d’informer les membres des CCB des mesures envisagées avant la tenue de celle-ci.

Afin de faire baisser le nombre de modifications apportées, le dernier compte-rendu de la CNB adressé à tous les postes consulaires par note diplomatique 2018-1384811 du 27 juin 2018 rappelle aux postes la nécessité de justifier clairement les commentaires relatifs aux familles qui expliquent les raisons qui poussent le CCB à proposer des pondérations.
Enfin il est rappelé que les familles disposent de recours possibles tout au long de la campagne pour leur permettre de faire valoir leur situation en apportant des éléments complémentaires. Elles peuvent ainsi présenter une demande de révision en 2° période ou une demande de recours gracieux en 3° période ou encore un recours devant le tribunal administratif à la clôture de la campagne.

L’Agence se tient à la disposition des élus pour répondre au cas par cas à des situations particulières.

Origine de la réponse : AEFE et DFAE