La France a conclu une convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Emirats arabes unis le 2 Mai 2007 à Paris. Elle a été ratifiée en France par Décret numéro 2009-1156 du 29 septembre 2009.

Cette convention permet notamment la mise en place de commissions rogatoires internationales. Cela peut aller, selon l’article 9, jusqu’à des « demandes d’appréhension, de perquisition, de gel de saisie des avoirs, des objets et des pièces à conviction relatifs à l’infraction, objet de l’enquête dans l’état requérant ».

Les autorités judiciaires françaises peuvent donc demander aux autorités judiciaires émiriennes de mettre en œuvre aux Emirats ces demandes et vice versa.

Pourtant. Il nous a été rapporté que les services de Police français ont toutes les difficultés à obtenir la coopération des autorités judiciaires émiriennes.

Questions :

– Disposons nous de statistiques sur les demandes d’entraides judiciaires en matières pénales faites par la France aux émirats arabes unis et par les Emirats arabes unis a la France ? sur quels fondements ? et quelles suites ont été données ?

– Quels sont très précisément les interlocuteurs en France et aux Emirats arabes unis chargées de mettre en œuvre cette convention et quelles sont leurs coordonnées ?

1. Disposons nous de statistiques sur les demandes d’entraides judiciaires en matières pénales faites par la France aux Emirats arabes unis et par les Emirats arabes unis a la France ? sur quels fondements ? et quelles suites ont été données ?

Sur la base de la convention judiciaire d’entraide en matière pénale conclue entre la France et les EAU le 2 mai 2007, les autorités judiciaires des deux pays s’échangent les demandes d’entraide pénale internationale par la voie diplomatique.
Les flux sont réguliers mais concernent très majoritairement des demandes d’entraide pénale actives (France vers EAU).

Depuis 5 ans, on compte :
– 33 demandes d’entraide actives (France vers EAU) dont 12 ont été exécutées.
– 2 demandes d’entraide passives (EAU vers France) dont 1 a été exécutée.
Les exigences formelles des autorités émiriennes en matière d’entraide judiciaire sont croissantes.
La Mission des conventions et de l’entraide judiciaire du Ministère des affaires étrangères et du développement international, le Bureau de l’entraide pénale internationale du Ministère de la Justice et l’attaché de sécurité intérieure auprès de l’Ambassade de France à Abou Dhabi travaillent de concert pour répondre aux exigences formelles des autorités émiriennes ainsi que pour régulariser la présentation des demandes d’entraide actives encore en instance d’exécution.

Bien que les autorités françaises s’emploient à y répondre, cette complexité est de nature à retarder l’exécution des demandes d’entraide actives.

2.Quels sont très précisément les interlocuteurs en France et aux Emirats arabes unis chargées de mettre en œuvre cette convention et quelles sont leurs coordonnées ?

Les services compétents en France pour mettre en œuvre la convention bilatérale avec les Emirats arabes unis sont le Bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI) du ministère de la Justice et la Mission des conventions et de l’entraide judiciaire (FAE/SAEJ/CEJ) du ministère des Affaires étrangères et du Développement international.

Le service compétent aux Emirats arabes unis est le Département de la coopération internationale du ministère de la Justice.

Origine de la réponse : CEJ