Contribution à l’audiovisuel public
Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, Conseillère consulaire Allemagne du Sud, Conseiller AFE Allemagne, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Suisse
Selon les nouvelles règles de l’imposition, la contribution à l’audiovisuel public est incluse dans l’avis d’imposition 2019 taxe d’habitation.
Si l’on ne dispose d’aucun appareil audiovisuel il est prévu de pouvoir cocher la case ø RA en première page de sa déclaration d’imposition.
Mais que doivent faire les français de l’étranger qui ne font pas de déclaration fiscale française car ils n’ont aucun revenu en France et ne peuvent donc pas cocher cette case, lorsqu’ils n’ont pas de télévision dans leur maison en France ?
Que doivent- ils faire pour ne pas payer cette contribution à l’audiovisuel public dont ils ne profitent pas ou du moins comment peuvent-ils en être remboursés ?
La contribution à l’audiovisuel public est rattachée à la taxe d’habitation due au titre de la résidence principale, ou à défaut d’une résidence secondaire.
Dans l’hypothèse où l’usager aurait déposé une déclaration de revenus auprès du SIP NR et coché la case "RA" en première page pour signaler une absence de téléviseur, une réclamation peut tout de même être nécessaire. En effet, il n’y a pas de lien réalisé automatiquement entre l’avis d’impôt sur le revenu émis par le SIP NR et la taxe d’habitation secondaire qui est établie par le SIP du lieu de situation de l’immeuble, territorialement compétent.
L’usager qui souhaite contester le bien-fondé de la contribution à l’audiovisuel public est invité à se connecter à son espace Particulier puis à accéder à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». Il pourra alors écrire à l’administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis en se laissant guider. Il peut aussi adresser une réclamation au service des impôts des particuliers du lieu de situation de l’immeuble, dont les coordonnées figurent sur son avis d’imposition.
Il est précisé que la réclamation ne dispense pas du paiement de l’impôt. Il est néanmoins possible de l’accompagner d’une demande de sursis de paiement.
Origine de la réponse : Direction des Impôts des Non Résidents