Publié le 15/04/2020

Conseils consulaires en formation bourses

Le Bureau de l’AFE
Intersession, 14 Avril 2020
Recommandation : REC.1/04.20
Objet : conseils consulaires en formation bourses

Exposé des motifs :

Dans les pays du rythme nord, le dépôt des demandes de dossiers de bourses scolaires dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) s’est terminé au début du mois de mars. La situation de crise sanitaire mondiale a entraîné des changements de situations drastiques pour de nombreuses familles françaises à l’étranger.

À ce jour, les rectifications apportées aux instructions spécifiques des bourses scolaires ne concernent que les modalités techniques de tenue des Conseils Consulaires des Bourses (CCB1) dans les conditions de confinement que rencontrent de nombreux pays.

Certains CCB1 se sont tenus de manière très précoce sans possibilité de consultation au préalable des dossiers par les participants, en les anonymisant lors du conseil et en refusant parfois aux participants le droit de modifier le montant des quotités.

Par ailleurs, les instructions ne tiennent aucun compte du changement de situation des familles. Elles n’offrent aucune souplesse, ni pour apporter de nouveaux éléments ni pour présenter de nouvelles demandes. Les dialogues de gestion ont été tenus sans tenir compte des circonstances actuelles, et n’intègrent pas les dégradations de situations financières chez les Français de l’étranger.

Dans ces conditions la majorité des demandes traitées en CCB1 ne correspondront plus aux situations des familles.
Celles-ci se trouveraient alors, jusqu’aux résultats des CCB2 et donc au-delà de la date de rentrée scolaire 2020-202, dans l’incertitude quant à l’aide qui leur serait apportée. Cette incertitude serait d’autant plus grande que l’enveloppe globale des bourses scolaires prévue risque fort d’être insuffisante pour couvrir les besoins qui s’exprimeront en CCB2 auxquels se joindront ceux du rythme sud.

Nous recommandons donc d’intégrer très rapidement les conséquences économiques de la crise sanitaire, et de permettre aux membres des conseils consulaires des bourses scolaires de pouvoir remplir pleinement leur mission de contrôle et de proposition au plus près des besoins réels des familles.

L’Assemblée des Français de l‘Etranger

Considérant que la dématérialisation ne permet pas la consultation des dossiers de demande de bourses avant et pendant le Conseil Consulaire

Considérant que l’anonymisation des dossiers de demande est la négation même du rôle du Conseil Consulaire qui doit apporter sa connaissance des familles face à la seule analyse administrative des demandes.

Considérant que les situations de très nombreuses familles se sont aggravées depuis le dépôt des dossiers de demandes

Considérant qu’un maintien des Conseils Consulaires de façon dématérialisée, sans que les conseillers puissent avoir accès en amont aux dossiers de demande des familles dénature la fonction même du conseil en formation Bourses

Recommande une intervention rapide du ministère pour que les mesures suivantes soient mises en place :

1. la réouverture exceptionnelle de la campagne de dépôt des dossiers pour les familles touchées financièrement par la crise, mais n’ayant pas déposé un dossier dans un premier temps

2. la suppression des décisions en cas de tenue des conseils avec présentation anonyme des dossiers

3. le report, le plus tard possible, au minimum à la mi-juin, des CCB, donnant ainsi le recul nécessaire permettant de réétudier les dossiers et ainsi apporter une aide plus équitable aux familles

4. l’autorisation pour les familles ayant déposé un dossier, de compléter celui-ci avec des données actualisées selon leur nouvelle situation.

5. d’abonder l’enveloppe des Bourses Scolaires pour faire face à l’augmentation de demandes nées de la crise économique qui accompagne la pandémie.

Le Bureau de l’AFE


Réponse du Secrétaire d’Etat, M. Jean-Baptiste Lemoyne, à la Recommandation de l’Assemblée des Français de l’étranger :

REC.1/04.20 sur les conseils consulaires en formation bourses.

A l’issue des réunions présidées par le Ministre et le Secrétaire d’Etat avec les élus des Français de l’étranger, parlementaires et Conseillers l’Assemblée des Français de l’étranger ainsi que les associations de parents d’élèves et la Direction de l’AEFE, il a rapidement été acquis qu’un certain nombre de mesures devaient être rapidement prises pour répondre aux attentes des familles confrontées à une dégradation de leur situation économique dans le contexte de pandémie actuelle.

Dans un premier temps, début mars, l’AEFE a ainsi d’ores et déjà permis pour les élèves des établissements en Chine et au Vietnam, qui ont été les premiers touchés par la crise, la mise en place d’un système de recours gracieux pour des familles qui devraient faire face une situation financière critique induite par le coronavirus.

Ce dispositif a été généralisé et amplifié par des instructions qui viennent d’être adressées à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires. Celles-ci adaptent le dispositif à la situation actuelle :
1/ en permettant à des familles déjà boursières et dont la situation a évolué défavorablement, comme à des familles non boursières, de demander une bourse sur présentation de documents attestant de la perte effective de revenus depuis l’apparition de l’épidémie dans leur pays de résidence.
2/ pour ce qui est de l’année scolaire en cours (paiement du 3e trimestre), les familles en grave difficulté liée à la perte de leurs revenus du fait de la crise du COVID 19 peuvent déposer un recours gracieux et ainsi demander :
i/ la révision de la quotité accordée si elles étaient déjà boursières,
ii/ ou l’attribution d’une bourse pour le paiement des frais de scolarité du 3e trimestre. Cette attribution se fera sur la base de la présentation de documents attestant d’une baisse très significative des revenus depuis au moins un mois.
3/ pour ce qui est de l’année scolaire 2020-2021, la situation des familles sera examinée selon deux critères : les revenus et le patrimoine.
- En complément de l’évolution des revenus de l’année antérieure à l’aide des documents exigés dans le cadre d’une demande normale, pourront être pris en compte des documents attestant de la perte de revenu sur le début de l’année 2020. Pour ce faire, un minimum de pièces justificatives pourra être accepté dans un premier temps sous réserve de répondre aux conditions réglementaires pour déposer un dossier de bourse, à savoir que l’enfant et l’un au moins des parents soient inscrits au registre des français établis hors de France. Ce faisceau d’indices permettra aux membres des premiers conseils consulaires en format bourses (CCB1) de proposer une quotité supérieure à celle qui serait envisagée sur la seule base des revenus 2019, ou d’ouvrir une bourse pour une famille qui connait manifestement un changement de situation important. Dans ce dernier cas, il pourra être envisagé par exemple d’ouvrir une bourse à faible quotité susceptible d’être révisée en seconds conseils consulaires (CCB2), à l’automne, sur la base de documents attestant la perte effective de revenus sur 2020. Ceci permettra aux familles concernées d’assurer en tout état de cause la rentrée de leur(s) enfant(s).
- Pour ce qui est du patrimoine, le conseil consulaire des bourses (CCB) aura, de plus, la possibilité, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances, de modifier le seuil des
patrimoines mobilier et immobilier dans la limite de 100 000 € pour le patrimoine mobilier et 250 000 € pour le patrimoine immobilier. La commission nationale des bourses (CNB) en sera informée a posteriori.

La date limite de réunion des Conseils consulaires a été reportée au 15 mai et celle des recours gracieux au 29 mai. Pour ce qui est des CCB qui se sont déjà réunis, et afin de respecter un traitement d’égalité, une nouvelle instruction du dossier pourra avoir lieu au regard d’une situation financière difficile avérée. Une nouvelle quotité pourra être attribuée après consultation et avis des membres du Conseil