Conditions d’accès des Français résidant à l’étranger à leur plan d’épargne retraite populaire en France
Question écrite de Mme Gondard, Conseillère des Français de l’étranger en Belgique, également membre de l’AFE
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme, qui permet d’économiser pendant la vie active et d’avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux Plans d’épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1er octobre 2019. Ceux qui disposent déjà d’un Perp peuvent transférer leur épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans leur entreprise. Le Perp n’est plus proposé depuis le 1er octobre 2020.
La liquidation d’un Plan d’Epargne retraite populaire se faisait pour maximum 20% du capital constitué sous forme de capital, le reste obligatoirement sous forme de rente.
La loi PACTE a supprimé le plafond de 20%, moyennant la transformation en PER.
Cependant, des organisme refusent cette transformation à des pensionnés vivant à l’étranger, en arguant que les PER ne sont pas accessibles aux résidents étrangers.
Les organismes ont-ils droit de refuser la liquidation d’un PERP par un pensionné vivant à l’étranger ? Sous quelles conditions un pensionné français à l’étranger peut-il liquider un PERP ou le transformer en PER ? Quels sont les recours en cas de refus ?
Aucune disposition n’interdit aux personnes physiques non résidentes en France de souscrire un contrat PER et de demander le cas échéant le transfert de leurs droits individuels d’un ancien contrat vers celui-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier (2° du I pour le PERP).
De même, les établissements gestionnaires de contrats d‘épargne retraite ne peuvent pas s’opposer à la liquidation d’un plan d’épargne retraite dès lors que la condition d’âge est satisfaite (L. 224-1 du même code pour les PER et 144-2 du code des assurances pour le PERP). En revanche, les non-résidents ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux, notamment la déductibilité des versements volontaires sur les PER créés par PACTE, s’ils n’acquittent pas leurs impôts en France. En sortie, le prélèvement à la source s’appliquera, aux pensions comme au capital.
En cas de difficulté, les assurés sont invités à saisir le médiateur de l’assurance.
Origine de la réponse : bureau marchés et produits assurance à la DG Trésor, Ministère de l’économie, des finances et de la relance.