La commission a reçu les hauts fonctionnaires et charge des règles de fiscalité internationale pour évaluer les effets des modifications apportées aux Conventions de non – double imposition avec l’Allemagne et le Luxembourg concernant les frontaliers, la Belgique et le Chili concernant les agents recrutés locaux. La convention franco-suisse sur les successions ne sera pas renégociée.

La Commission a également auditionné des représentants de la Direction de la fiscalité des Non - Résidents pour faire le point sur les sujets récurrents comme la Retenue et le Paiement à la source, les prélèvements de CSG-CRDS frappant les revenus immobiliers et la digitalisation des services. Une enquête mise en ligne sur impots.gouv durant l’automne a accueilli 3850 réponses de non-résidents. Si une insatisfaction est relevée sur les délais au téléphone, une fois établit, le contact est de qualité. Les usagers demandent une adaptation de l’administration en marge des horaires de travail.

La Commission a alerté le Député Anne Genetet sur l’inégalité de traitement et la non ouverture aux droits aux Allocations Vieillesses corolaires à la CSG – CRDS et la question du Logement unique au titre du traitement fiscal des biens immobiliers des non-résidents.

Vous pouvez consulter le rapport de la commission.