La commission des Finances de l’AFE entretient un dialogue régulier et constructif avec les rapporteurs du budget de l’action extérieure de l’État de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que les représentants de l’administration des finances publiques. Nous avons eu ainsi le plaisir de recevoir pour la première fois depuis leur élection Mme Anne Genetet et M. Frédéric Petit, députés des Français de l’Étranger, ainsi que M.Vincent Ledoux, député, tous trois rapporteurs pour avis sur le Projet de Loi de Finances 2018.
Les idées fortes de cette nouvelle session de notre Commission sont les suivantes :
– Le Président de la République et le secrétaire d’État en charge des Français de l’étranger auprès du ministre des affaires étrangères, intervenant devant notre assemblée, ont été questionnés sur la réserve parlementaire. Notre commission a présenté un avis visant à proposer aux services de l’État un dispositif sur la mise en place d’un fonds destiné au financement des projets associatifs des Français de l’étranger, dispositif évoqué par le Président Macron devant l’AFE le 2 octobre 2017, « comparable à la réserve parlementaire, permettant d’accompagner le tissu associatif des Français de l’étranger ».
– Le budget de notre ministère, le MEAE représente moins de 1% des frais de fonctionnement de l’État. Il est globalement stable après correction des effets financiers des grandes manifestations (COP 21, etc) et malgré les difficultés rencontrées suite aux décrets d’annulation de crédit de juillet 2017.
– Une enquête pour les non-résidents a été organisée en ligne par la DGFIP et se trouve jusqu’au 31 octobre sur le site impots.gouv.fr. Environ 1 600 personnes ont déjà répondu. Nous appelons à diffuser et répondre à cette requête unique en son genre entre l’administration et les contribuables : https://www.impots.gouv.fr/portail/international/particulier
– Si le seuil fixé pour les déclarations en ligne se monte à 15 000 € de revenus pour les déclarations de revenus 2017 faites en 2018, l’obligation sera généralisée pour l’ensemble des foyers fiscaux à partir de 2019.
Un point est fait sur les prélèvements sociaux des non-résidents concernant les revenus fonciers et leur remboursement sur la période 2012/14 (CSG/CRDS), ainsi que sur la nécessité d’une meilleure information et une simplification de l’application du taux progressif pour les non-résidents.
Vous pouvez consulter le rapport de la commission.