Martine SCHOEPPNER
Publié le 01/04/2020

Martine SCHOEPPNER

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Commission de contrôle

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère consulaire de Munich, membre de l’AFE.

Lors de la vérification des LECs par la commission de contrôle, on trouve, dans le tableau des mouvements envoyé au poste par l’INSEE une catégorie « radiation par perte d’attache ». Apres recherche, le poste n’ayant procédé à aucune radiation, il semblerait que cette catégorie corresponde à des électeurs ayant eux-mêmes demandé leur radiation pour s’inscrire sur une liste en France, à l’aide d’un formulaire ancien de radiation que les mairies leur auraient remis.

Pouvez-vous confirmer l’explication obtenue ?

Si c’est bien le cas, comment expliquer cette démarche puisque la loi ne prévoit pas de radiation volontaire de l’électeur et qu’il ne faut plus se faire radier avant de demander une inscription mais qu’au contraire toute nouvelle inscription entraine radiation de la liste précédente.

La DFAE confirme que la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 modifiée par la loi n°2016-1047 du 1er août 2016 ne permet pas à un électeur de demander sa radiation d’une liste électorale.

La loi prévoit pour autant la radiation pour perte d’attache consulaire, dans son article 7 par les chefs de postes diplomatiques ou consulaires, et dans son article 8 par les commissions chargées du contrôle des listes électorales consulaires. Dans les deux cas cette radiation ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire avec l’électeur. C’est à ce type de radiation que correspond le motif générique Insee « Radiation pour perte d’attache communale ou consulaire ». La DFAE préconise toutefois une utilisation prudente de cette prérogative, même en cas de départ avéré de l’usager. En effet, un électeur encore inscrit aujourd’hui sur une liste électorale consulaire n’est, par définition, pas inscrit sur une autre liste électorale : le radier le priverait ainsi de son droit de vote, droit qu’il pourrait continuer à exercer par procuration, voire pour certains scrutins par internet, s’il n’est plus en mesure de se déplacer à l’urne.

Le bureau des élections remarque néanmoins que les 44 radiations inscrites dans le tableau des mouvements de la LEC de Stuttgart établi en date du 24 mars 2020 correspondent à des radiations effectuées à la demande des électeurs eux-mêmes, soit à l’occasion d’un retour définitif en France, soit suite à une volonté expresse d’inscription sur la liste électorale d’une commune en France. L’étude de ces demandes fait apparaître que, souvent, des mairies en sont à l’origine, exigeant la radiation de la liste électorale consulaire préalable à l’inscription sur leur liste électorale.

La DFAE rappellera pour sa part dans ses instructions aux postes qu’ils ne doivent pas donner suite à de telles demandes, mais informer les usagers des nouvelles dispositions de la loi et de leur confirmer que c’est leur inscription sur une nouvelle liste électorale qui provoquera automatiquement leur radiation par l’Insee de la liste précédente.