Radya RAHAL
Publié le 29/05/2015

Radya RAHAL

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Certificat de nationalité française

Question écrite de Mme Radya RAHAL, conseillère consulaire (Alger), et conseillère à l’AFE (Afrique du nord)

Dans notre circonscription électorale AFE les délais de délivrance de CNF dépassent les deux années. En moyenne plus de trente-six mois.

Il a été constaté que ces délais extrêmement longs sont dus aux demandes de levée d’actes par le tribunal d’instance de château des rentiers, dans les différents consulats de la circonscription électorale.

Serait-il possible de surseoir à cette demande-sauf dans les cas douteux-afin de réduire les délais de délivrance des CNF, et de mettre les moyens humains nécessaires à une délivrance plus rapide ?

La délivrance d’un certificat de nationalité française est de la compétence du ministère de la Justice, auquel il convient d’adresser cette question.

Le MAEDI peut toutefois apporter certaines précisions.

La délivrance d’un certificat de nationalité française suppose, en effet, que soit apportée la preuve des éléments relatifs au statut personnel de l’intéressé par la production de diverses pièces et notamment d’actes de l’état civil. Lorsqu’il s’agit d’actes étrangers, ils doivent être probants au sens de l’article 47 du code civil.

En cas de doute, le service de la nationalité, à l’instar des autres administrations, peut solliciter une authentification auprès des dépositaires des registres d’état civil compétents par l’intermédiaire des postes consulaires et diplomatiques français. Ces derniers ne peuvent surseoir à ces demandes, dont la réalisation reste néanmoins subordonnée à l’accès aux registres détenus par les officiers d’état civil locaux, ou à leur réponse dans le cas d’une levée d’acte.
Les autorités consulaires françaises s’emploient à les relancer régulièrement afin d’obtenir dans les meilleurs délais la réponse attendue. Cependant, compte tenu du volume très important des demandes d’authentification qu’ils reçoivent, les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent assurer un suivi au cas par cas.

En tout état de cause, faute de disposer d’éléments permettant d’en établir le caractère apocryphe, l’acte étranger doit pouvoir servir de support à l’établissement de certificats de nationalité française, si l’intéressé remplit les conditions pour y prétendre.

Origine de la réponse : Service central d’état civil (FAE/SAEJ/SCEC)