Bonifications de dépaysement dans la nouvelle loi des retraites 2013
Session plénière mars 2014 - Question écrite de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo
QUESTION
Le 18 décembre 2013, le Parlement adoptait définitivement la réforme des retraites par un vote à main levée à l’Assemblée Nationale.
Les bonifications de dépaysement sont attribuées lors de la liquidation de leurs pension aux fonctionnaires ayant effectué une partie de leur carrière dans un pays hors Union Européenne lors de la liquidation de leurs retraite. Ce dispositif existe-il encore dans la nouvelle loi ?
REPONSE
La loi n° 2014-40 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites adoptée le 18 décembre dernier, validée par le conseil constitutionnel et entrée en vigueur le 22 janvier 2014 n’apporte aucune modification au régime des bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe prévu aux articles L12, R11, R12, D8, et D9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La proposition d’amendement 193 déposée en première lecture au sein de l’assemblée nationale et visant à supprimer ces bonifications par l’introduction dans la loi de la disposition suivante : « Le a) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. » a été rejetée./.
ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/DGA/DRH/RH1/RH1E
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