Publié le 16/08/2018

Avis de l’AFE , rédacteur Martine Schoeppner. Validé par le Bureau après avis de la Commission des Lois

Le bureau des élections du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères a sollicité l’Assemblée des Français de l’étranger pour avoir son avis sur le projet d’arrêté fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire et sur le projet d’arrêté fixant les modalités d’organisation de la commission de contrôle prévue à l’article 3 du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

Réponse de l’administration

La sous-direction de l’administration des Français et le bureau des élections remercient les membres du bureau de l’AFE et de la commission des lois pour leur avis et propositions concernant les deux arrêtés REU.

Conformément à l’une des propositions formulées dans cet avis, l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté fixant les modalités d’organisation de la commission de contrôle prévue à l’article 3 du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République a été modifié comme suit « Le président de la commission de contrôle convoque, en lien avec le secrétariat, tous les membres à la réunion prévue à l’article 2 du présent arrêté, au moins quinze jours avant sa tenue, par voie électronique, ou à défaut, par voie postale. »

Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi ne prévoit pas que le poste diplomatique ou consulaire assure le secrétariat de la commission de contrôle. Toutefois, afin de faciliter le travail de la commission et son efficacité, cette sous-direction a décidé de confier son secrétariat au poste pour la réunion annuelle et/ou la réunion d’avant scrutin prévue(s) par la loi. Les membres de la commission sont tout à fait libres de se réunir davantage par leurs propres moyens.

Sur les deux propositions d’articles formulées dans cet avis, il faut souligner que la commission de contrôle apprécie librement le bien fondé des demandes qui lui sont transmises et les décisions du chef de poste. Prévoir les « moyens de vérification » dont elle dispose serait donc trop restrictif. De même, fixer la régularité de la communication de la liste des nouvelles inscriptions et radiations dès lors que celles-ci dépassent 5% de la LEC est impossible car cette fonctionnalité n’existe pas. En tout état de cause, cela semble complexe à mettre en œuvre pour les postes – ceux qui gèrent des LEC avec un faible nombre d’inscrits devraient continuellement procéder à cette communication.

Enfin, concernant l’arrêté fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire, il convient de préciser que l’usage de la notion de résidence habituelle est le terme usuel à l’étranger, l’article L. 11 du code électoral ne pouvant être appliquer. De même, l’idée d’exiger des demandeurs la fourniture de plusieurs justificatifs de nature différente pour s’inscrire sur une LEC semble trop restrictive – dans des pays où l’obtention d’un seul de ces justificatifs est déjà difficile – et contraire au principe d’égalité entre les électeurs.Retour ligne automatique
Ainsi, la présence des intérêts économiques et familiaux est un des indices permettant de faire la preuve de son établissement dans la circonscription consulaire, d’où la mention « notamment la présence de ses intérêts économiques et familiaux ».

La publication de ces deux arrêtés sera lancée très prochainement pour permettre d’achever la réforme « REU » et ainsi commencer la formation des postes. Cette sous-direction ne manquera pas d’informer les membres du bureau de l’AFE de cette publication.