Au sens de l’ art. 30-2 du code civil, qu’ entend-on par « jouir d’ une façon constante de la possession d’ état de Français » ?
Question orale de Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, membre élu de la circonscription électorale de Mexico.
QUESTION
Pour un Français né à l’étranger et régulièrement à jour de son inscription consulaire, l’attestation délivrée par le Consulat, est-elle une possession d’ état constante de Français ?
REPONSE
Un ressortissant français installé à l’étranger jouit d’une constante possession d’état de Français dès lors qu’il a conservé durablement des relations administratives avec les autorités consulaires françaises (immatriculation, transcription d’actes, notamment).
L’attestation délivrée par un poste consulaire, selon laquelle l’intéressé a été régulièrement immatriculé, peut constituer effectivement un élément de preuve de sa possession d’état de Français.
Cependant, cette possession d’état de Français, qui ne peut se réduire à un seul élément, doit être continue dans le temps (10 ans au minimum) et doit concerner aussi bien la personne concernée que le parent susceptible de lui avoir transmis la nationalité française par filiation.
ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/ECN
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