Martine SCHOEPPNER
Publié le 03/06/2020

Martine SCHOEPPNER

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Assistance juridique

Question écrite de Mme Schoeppner, conseillère consulaire en Allemagne et membre de l’AFE

Pour les Français de l’étranger, actuellement très compliqué de souscrire une police d’assurance en France y compris de manière transfrontalière au sein de l’Union européenne. C’est particulièrement un handicap en matière d’assurance juridique. Quelles peuvent être les solutions envisagées ?
Au niveau européen, la Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE et directive 2000/31/CE (« directive sur le commerce électronique permet pourtant ces contrats. Une analyse conduite en 2014 montre que sur l’ensemble des cas étudiés, si une souscription en ligne est proposée aux consommateurs cependant le consommateur peut effectivement y souscrire dans seulement 9,7 % des cas, lorsqu’il est domicilié dans un autre pays que l’assureur. Il existe donc clairement des limites au marché unique de l’assurance. (https://www.cec-zev.eu/fileadmin/user_upload/cec-zev/PDF/documentation/etudes/resume-FINAL-FR.pdf) des progrès sont-ils envisageables sur ce point ?