Transfert des services consulaires européens d’état civil au SCEC Nantes
Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2019
RESOLUTION
L’Assemblée des Français de l’étranger,
VU
– la loi de finance initiale (LFI) 2019,
– le programme Action Publique 2022 et les orientations retenues suite à l’audit des inspections du MEAE et de l’IGF sur le réseau de l’Etat en Europe,
CONSIDÉRANT
– le transfert progressif de l’activité de transcription de l’état civil consulaire (agents, activité, documents) de l’Union européenne ainsi que de l’Islande et de la Norvège au SCEC à Nantes d’ici 2026,
– le transfert de ces activités dès cette année pour les postes consulaires de Genève, du Luxembourg et de Monaco,
– la diminution drastique de l’accueil physique et du contact humain avec les Français de l’étranger dans le cadre des démarches d’état civil en Europe,
– la difficulté de traiter à distance les problèmes d’urgence,
– la nécessaire prise en compte de la spécificité administrative et linguistique des actes d’état civil étrangers,
– la déshumanisation de certaines procédures liée à leur dématérialisation progressive,
DEMANDE
– que le transfert de ces services vers Nantes soit reconsidéré,
– qu’un accueil humain soit préservé afin de ne pas exclure de l’accès au service public les Français peu familiarisés avec les procédures numériques, en raison de la fracture numérique.
Résultats | Adoption en commission | Adoption en séance |
---|---|---|
Unanimité | X | X |
Nombre de voix « pour » | ||
Nombre de voix « contre » | ||
Nombre d’abstentions | 5 |