Transfert des services consulaires européens d’état civil au SCEC Nantes

Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2019

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 la loi de finance initiale (LFI) 2019,
 le programme Action Publique 2022 et les orientations retenues suite à l’audit des inspections du MEAE et de l’IGF sur le réseau de l’Etat en Europe,

CONSIDÉRANT
 le transfert progressif de l’activité de transcription de l’état civil consulaire (agents, activité, documents) de l’Union européenne ainsi que de l’Islande et de la Norvège au SCEC à Nantes d’ici 2026,
 le transfert de ces activités dès cette année pour les postes consulaires de Genève, du Luxembourg et de Monaco,
 la diminution drastique de l’accueil physique et du contact humain avec les Français de l’étranger dans le cadre des démarches d’état civil en Europe,
 la difficulté de traiter à distance les problèmes d’urgence,
 la nécessaire prise en compte de la spécificité administrative et linguistique des actes d’état civil étrangers,
 la déshumanisation de certaines procédures liée à leur dématérialisation progressive,

DEMANDE
 que le transfert de ces services vers Nantes soit reconsidéré,
 qu’un accueil humain soit préservé afin de ne pas exclure de l’accès au service public les Français peu familiarisés avec les procédures numériques, en raison de la fracture numérique.

RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 5