La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle a créé un article 311-24-1 dans le code civil qui prévoit : « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. »

Depuis novembre 2016, la règle en transcription est donc de reprendre à l’état civil français, le nom qui a été donné à l’état civil étranger. Ce nouvel article du code civil a justement pour but d’éviter qu’un même individu ait plusieurs noms différents.

Dès 2008, quand la naissance avait lieu dans un pays de l’Union Européenne, il était déjà possible de reprendre dans la transcription le nom figurant dans l’acte étranger en application de la jurisprudence dite « Grunkin-Paul » de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, dans un arrêt (CJUE, 14 oct. 2008, aff. C-353/06, Grunkin et Paul.) du 14 octobre 2008 concernant un refus des services de l’état civil allemand de reconnaître le nom "Grunkin-Paul" de l’enfant, né au Danemark de parents de nationalité allemande (madame Paul et monsieur Grunkin), tel qu’il avait été déterminé au Danemark (selon la loi danoise), au motif qu’il n’était pas conforme à la législation allemande, la CJUE a considéré que "l’article 18 CE s’oppose, dans des conditions telles que celles de l’affaire au principal, à ce que les autorités d’un Etat membre, en appliquant le droit national, refusent de reconnaître le nom patronymique d’un enfant tel qu’il a été déterminé et enregistré dans un autre Etat membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à l’instar de ses parents, ne possède que la nationalité du premier Etat membre".

Depuis 2008 pour les naissances dans les pays de l’Union Européenne et depuis 2017 quel que soit le lieu de naissance de l’enfant, les postes diplomatiques et consulaires transcrivent les actes de naissance étrangers dans les registres de l’état civil français en reprenant le nom figurant dans l’acte étranger.

Lors de la demande de transcription, les parents remplissent le formulaire ci-joint de demande de transcription (en ligne sur tous les sites internet des postes). Si la règle est désormais de reprendre à l’état civil français, le nom qui figure dans l’acte étranger, les parents conservent la possibilité, s’ils le souhaitent, en application de ce même article 311-24-1 du code civil, de donner à leur enfant un nom différent du nom figurant dans l’acte étranger en application de la loi française de dévolution du nom (article 311-21 et 311-23 du code civil).

Le modèle ci-joint d’information en matière de dévolution du nom a été transmis aux postes diplomatiques et consulaires dès 2018 pour diffusion sur leur site internet.

Enfin, pour les personnes dont l’acte de naissance a été transcrit avant l’entrée en vigueur de l’article 311-24-1 du code civil, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle a créé un article 61-3-1 dans le code civil qui prévoit : « Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre Etat peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans. »

Le modèle d’information concernant le changement de nom au titre de l’article 61.3-1 du code civil ci-joint a également été diffusé aux postes diplomatiques et consulaires dès 2018 pour diffusion sur leur site internet.