Suppression du décret 2017-1895 du 30 décembre 2017

Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2018

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- le décret 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie des personnes visées à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
- le code de la sécurité sociale
- le code rural et de la pêche maritime
- la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8
- le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 91
- le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l’Etat et des agents permanents des collectivités locales
- le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7
- l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017

CONSIDÉRANT
- que ce décret s’applique uniquement aux assurés français non-résidents du régime général, du régime agricole, des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, du régime de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français et du régime de la sécurité sociale dans les mines.
- la hausse de 1.7 points des cotisations maladies prélevées d’une part sur les pensions de retraite de source française des retraités non-résidents et d’autre part sur les revenus d’activité des personnes affiliées en France mais établies à l’étranger et y ayant transféré leur résidence fiscale
- que l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre était défavorable

DEMANDE
- la suppression du Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie des personnes visées à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale.
- que ces mesures fassent dorénavant l’objet d’une concertation préalable de l’Assemblée des Français de l’Etranger et des parlementaires des Français de l’Etranger.
- que le remboursement des augmentations de cotisations déjà prélevées sur les mois de janvier/février 2018 soit effectué au plus vite par les caisses de retraites concernées, y compris de retraites complémentaires.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions