Suppression du décret 2017-1895 du 30 décembre 2017

Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2018

RESOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 le décret 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie des personnes visées à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale
 le code de la sécurité sociale
 le code rural et de la pêche maritime
 la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8
 le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 91
 le décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l’Etat et des agents permanents des collectivités locales
 le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7
 l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2017

CONSIDÉRANT
 que ce décret s’applique uniquement aux assurés français non-résidents du régime général, du régime agricole, des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, du régime de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français et du régime de la sécurité sociale dans les mines.
 la hausse de 1.7 points des cotisations maladies prélevées d’une part sur les pensions de retraite de source française des retraités non-résidents et d’autre part sur les revenus d’activité des personnes affiliées en France mais établies à l’étranger et y ayant transféré leur résidence fiscale
 que l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre était défavorable

DEMANDE
 la suppression du Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie des personnes visées à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale.
 que ces mesures fassent dorénavant l’objet d’une concertation préalable de l’Assemblée des Français de l’Etranger et des parlementaires des Français de l’Etranger.
 que le remboursement des augmentations de cotisations déjà prélevées sur les mois de janvier/février 2018 soit effectué au plus vite par les caisses de retraites concernées, y compris de retraites complémentaires.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

Le décret no 2018-162 du 6 mars 2018 relatif aux taux particuliers des cotisations d’assurance maladie des personnes visées à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale rétablit les taux de cotisation d’assurance maladie des non-résidents tels qu’applicables au 31/12/2017.

Le décret du 6 mars 2018 a rétabli les taux de la cotisation maladie due par les retraités affiliés au système français d’assurance maladie mais non-résidents fiscaux en France à leur niveau applicable au 31 décembre 2017. À compter de cette date, les affiliés non-résidents n’ont donc pas subi une hausse de prélèvements. Il a été demandé à Mme Anne Genetet, députée de la onzième circonscription des Français établis hors de France, en charge d’une mission parlementaire qui étudie entre autres l’évolution du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution garantissant l’équité entre assurés, qu’ils soient résidents ou non-résidents.

Origine de la réponse : DSS