Mehdi BENLAHCEN
Publié le 21/11/2019

Mehdi BENLAHCEN

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Situation du régime de retraite pour les contrats locaux TNR des établissements d’enseignement Français au Portugal.

Question de M. Mehdi BENLAHCEN, conseiller consulaire à Lisbonne et conseiller AFE pour la Péninsule ibérique.

Les recrutés locaux titulaires d’un concours de l’éducation nationale enseignant au lycée Français Charles Lepierre de Lisbonne ou au Lycée international Marius Latour de Porto, sont à cheval sur le régime de retraite public français et le régime de retraite privé portugais.

Le régime de retraite portugais n’est ouvrable qu’à partir de 15 ans de cotisations. Alors que nous pouvions penser, à juste titre, que les professeurs titulaires non-résidents pouvaient comme n’importe quel salarié faire reconnaitre leurs annuités françaises, la sécurité sociale portugaise nous a répondu en date du 20/11/2019 qu’il n’y avait aucun accord entre la France et la Portugal concernant le régime de retraite des fonctionnaires français.

Ainsi un professeur qui aurait cotisé 30 ans en France, et 10 ans au Portugal se retrouverait avec 0€ de retraite côté portugais.

Dans le même temps le régime de retraite de la fonction publique française, ne reconnait pas les années cotisées dans les établissements français au Portugal ; ce qui conduit ces professeurs à avoir une retraite incomplète en France.

A l’heure où le développement des établissements partenaires et des EGD au Portugal se fait essentiellement par l’embauche de TNR en contrat local et que certains établissements rencontrent des difficultés à recruter, cette précarisation importante de leur régime de retraite peut constituer un frein à leur volonté de venir travailler au Portugal.

Pouvons-nous espérer que le gouvernement français et son administration s’empare de ce sujet afin de mettre en place une véritable convention bilatérale sur la sécurité sociale qui intégrerait les fonctionnaires français en contrat local ? A défaut pouvons-nous envisager que la France reconnaisse dans le régime public les années travaillées au Portugal ?

Il aurait été indiqué aux recrutés locaux enseignant dans des lycées français au Portugal qui cotisent au régime portugais de retraite lorsqu’ils sont en contrat local et ont pu cotiser au régime français des fonctionnaires au cours de leur carrière par l’organisme portugais qu’il n’y aurait pas d’accord entre le régime portugais et le régime de retraite des fonctionnaires français.

La règlementation européenne est applicable aux régimes spéciaux de fonctionnaires depuis le 25 octobre 1998 (cf : règlement (CE) n° 1606/98 du 29 juin 1998 : voir point 19 sur les actes modificatifs des règlements européens : https://www.cleiss.fr/docs/textes/1408-71/actesmodificatifs.html)

Il y a bien coordination entre le régime de retraite portugais et le régime des fonctionnaires français, dans les conditions prévues au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004 (https://www.cleiss.fr/pdf/rgt_883-2004.pdf), en tenant compte des dispositions spéciales destinées aux fonctionnaires précisées à l’article 60 de ce règlement.

Dans la pratique, lorsque ces agents feront valoir leurs droits à la retraite, le Centro Nacional de Pensões prendra en compte pour le calcul de la retraite communautaire portugaise les périodes d’assurance au régime français des fonctionnaires mentionnées sur un formulaire E 205F établi par le Service des retraites de l’Etat.

Ainsi dans l’exemple cité dans la question (30 ans au régime des fonctionnaires et 10 ans au régime portugais) le droit sera ouvert au regard au régime portugais grâce à la totalisation des périodes d’assurance françaises et portugaises. Par ailleurs, le régime français des fonctionnaires ne tiendra pas compte des périodes d’assurance au Portugal pour les conditions d’ouverture du droit à une pension de fonctionnaire (conformément à l’article 60§2) mais les prendra en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote.

Source de la réponse : Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale