Situation des artistes français résidant à l’étranger

Question écrite de Mme Gaëlle BARRE, conseillère consulaire(Rome), et conseillère à l’AFE (Europe du Sud).

Résident fiscal en Italie pour des raisons familiales, un artiste français auteur d’arts graphiques dispose d’un atelier en France et y a déclaré son activité professionnelle, auprès du service des impôts des non-résidents. Le dossier a ensuite été transmis automatiquement à la Maison Des Artistes (MDA) en France à Paris.

L’artiste a demandé à être assujettie à la MDA, pour bénéficier d’un statut légal d’artiste sur le sol français, afin de bénéficier de l’attestation d’inscription qui lui permet de participer aux activités culturelles locales, exigée par les organismes publics en France.

La Maison des Artistes lui a répondu être réservée aux domiciliés fiscaux français, impliquant l’annulation de son inscription sans tenir compte de la différence entre affilié et assujetti à la sécurité sociale, et lui refusant ainsi un statut légal.

Il est pourtant spécifié sur le site du service Public que la rémunération d’un artiste français, non domicilié fiscalement en France, est soumise à contribution en contrepartie de l’utilisation ou l’exploitation d’une œuvre originale. L’artiste non affilié au régime social des artistes auteurs, car non résident fiscal en France, reste cependant assujetti au régime social, le versement des cotisations étant obligatoire que l’artiste auteur remplisse ou non les conditions d’affiliation. (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23749)

Considérant que la Maison des Artistes est réservée aux domiciliés fiscaux français, comment un artiste français résident à l’étranger, pourtant assujetti au régime social des artistes auteurs, peut – il faire valoir ses droits en qualité d’artiste et être reconnu comme tel sur le sol français ?

Interrogé sur le refus par la Maison des Artistes (MDA) de la demande d’assujettissement d’un artiste français résident à l’étranger, le ministère de la Culture et de la Communication considère qu’il ne lui est pas possible d’expertiser ce point sans avoir connaissance de la réponse motivée de l’organisme.

Toutefois, selon les services de la Direction Générale de la Création Artistique (DGCA), la participation à des activités culturelles locales n’est pas conditionnée par l’attestation d’inscription à la MDA. Il peut simplement être demandé à l’artiste de justifier qu’il en règle avec les obligations sociales de son pays de résidence.

Il suffira donc à l’artiste de démontrer qu’il satisfait à ces obligations en Italie.

Origine de la réponse : Ministère de la Culture