Radya RAHAL
Publié le 29/02/2016

Radya RAHAL

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Situation d’un ayant-droit à la CFE

Session de mars 2016 - Question orale n°9 de Mme Radya RAHAL, conseillère consulaire (Alger), et conseillère à l’AFE (Afrique du nord)

Sachant qu’une ressortissante française travaillant peut faire bénéficier son conjoint étranger de la CFE quand il est sans emploi, peut-on envisager à contrario qu’un ressortissant étranger (conjoint d’une française) puisse bénéficier de la CFE quand son épouse ne travaille pas, dans la mesure où l’on tient compte des revenus de celui-ci ?

Sur la 1re partie de la question : « Sachant qu’une ressortissante française peut faire bénéficier son conjoint étranger de la CFE quand il est sans emploi » : le code de la sécurité sociale ne fait pas référence à la nationalité des ayants-droit. Un ayant-droit peut effectivement ne pas posséder la nationalité française. Cependant, selon la loi, cet ayant-droit doit être « à la charge effective, totale et permanente » de l’assuré. Il ne suffit donc pas qu’il soit sans emploi, il faut qu’il ne dispose strictement d’aucune ressource en propre.

Sur la 2e partie de la question : « Peut-on envisager qu’un ressortissant étranger (conjoint d’une française) puisse bénéficier de la CFE quand son épouse ne travaille pas, dans la mesure où l’on tient compte des revenus de celui-ci » : cette phrase semble faire référence à la possibilité d’adhérer à la CFE sans avoir la nationalité française. Or, pour l’assurance maladie, le code de la sécurité sociale impose la nationalité française, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle d’adhésion : salarié, non-salarié, pensionné, autre catégorie.

Quelques exceptions limitatives existent, notamment pour des salariés relevant d’entreprises mandataires, ou pour des ressortissants de l’Espace Économique Européen.

Les services de la CFE ne seraient pas opposés à la possibilité d’adhésion d’étrangers mariés à des personnes de nationalité française, mais une évolution de la loi est nécessaire.

Origine de la réponse : CFE