Scolarisation des enfants handicapés (création d’une MPH pour les Français de l’étranger)
Résolution conjointe n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie, et de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2015
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
Considérant :
– Que les dispositions de la Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits des personnes en situation de handicap devraient conduire les établissements d’enseignement français à l’étranger à accueillir et accompagner les enfants concernés ;
– Les limites du dispositif actuel dédié aux Français établis hors de France pour valider les diagnostics puis les prescriptions et surtout organiser leur prise en charge ;
Demande la création d’une Maison des Personnes Handicapées (MPH) pour les Français de l’étranger.
Cette Maison des Personnes Handicapées dédiée aux Français établis hors de France sera chargée de :
– Valider les diagnostics posés à l’étranger en lien avec les services sociaux des postes ;
– Prescrire les plans personnalisés d’accompagnement qui pourront recourir aux prestataires locaux ;
– Mobiliser les crédits nécessaires au financement de ces actions sur des bases équivalentes à celles qui existent dans les départements français.
Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
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Unanimité | X | X |
Nombre de voix « pour » | ||
Nombre de voix « contre » | ||
Nombre d’abstensions |