Martine SCHOEPPNER
Publié le 14/09/2016

Martine SCHOEPPNER

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Scolarisation dans les établissements français à l’étranger et réduction d’impôt

Question au gouvernement posée par Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse).

Monsieur le Ministre,

L’enseignement français à l’étranger est un facteur de diffusion de notre langue et donc du rayonnement de la France. Cela a un coût pour notre pays, mais également pour les familles.

Le système des bourses pour les Français de l’étranger a ses limites et ce sont en priorité les familles moyennes qui en sont exclues à quelques euros près. Nous savons que les contraintes budgétaires ne permettent pas d’évolutions importantes.

Il existe une mesure selon laquelle, sous certaines conditions, les frais de scolarité engagés pour des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ouvrent droit à une déduction d’impôt.
En effet : les résidents fiscaux en France ont droit à une réduction d’impôt de 61€ par enfant scolarisé au collège, 153 € par lycéen et 183€ par étudiant dans l’enseignement supérieur.

Ceux qui répondent à la définition des non-résidents « Schumaker » peuvent également obtenir cette réduction.

Les cours suivis par correspondance n’ouvrent pas droit à la réduction, sauf s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du centre national d’enseignement à distance (CNED). Ces règles fiscales s’appliquent que l’établissement scolaire soit situé en France ou à l’étranger.

La majorité des familles qui scolarisent leurs enfants dans nos établissements à l’étranger, ou utilisent les services du CNED, ne sont pas imposables en France et ne peuvent bénéficier de cette mesure.

Par contre, certaines rentrent en France au bout de plusieurs années d’expatriation ou au moment de leur retraite. Pour d’autres, les enfants vont poursuivre leurs études en France, ce qui est la suite logique et souhaitable de leur scolarisation dans nos établissements.

Pourrait-on alors imaginer la création d’un compte « crédit d’impôts » à la hauteur de la mesure existante ? Les sommes (ou points) ainsi accumulées pourraient être ainsi utilisées lors du retour en France soit pour une réduction d’impôts lors du retour éventuel de la famille, soit encore utilisées par l’élève devenu étudiant pour poursuivre ses études en France.

Le coût de cette mesure, réparti à long terme, ne serait pas exorbitant. En outre, il serait un coup de pouce aux jeunes qui poursuivront leurs études dans des établissements français ou encore au retour en France.

Vous appelez mon attention sur le rôle de l’enseignement français à l’étranger et soulignez qu’il est un facteur de diffusion de notre langue et par conséquent au rayonnement de la France. Considérant que cet enseignement a un coût non seulement pour la France mais aussi pour les familles, vous suggérez de mettre en place un compte « crédit d’impôt » au titre de la scolarité pour nos ressortissants résidant à l’étranger.

Comme vous le savez, j’accorde la plus grande importance à la situation de nos compatriotes expatriés et à l’enseignement français à l’étranger en tant que facteur d’influence et de rayonnement pour notre pays.

Sans ignorer les efforts financiers consentis pour les familles pour scolariser leurs enfants dans les établissements français à l’étranger, une telle mesure n’est toutefois pas envisageable.

En effet, les principes de territorialité et d’annualité de l’impôt de la fiscalité française prévoient qu’un crédit d’impôt est accordé au titre d’une dépense acquittée l’année durant laquelle sont imposés les revenus en France. Selon ce mécanisme, il est donc nécessaire que le contribuable soit expressément domicilié en France et y soit soumis à une obligation fiscale pour qu’un crédit d’impôt puisse lui être octroyé.

Par ailleurs, un tel crédit d’impôt ne pourrait pas être réservé qu’aux seuls Français, la Constitution et le droit de l’Union européenne s’y opposant. Le coût de la mise en place de cette mesure serait difficile à évaluer et sans aucun doute très important.

Pour autant et ainsi que vous le savez, les ressortissants français à l’étranger peuvent pour leurs enfants, bénéficier de bourses scolaires, sous conditions de ressources.

Origine de la réponse : M. Matthias FEKL, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce Extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger