Révision du Qmax dans le calcul des quotités théoriques des bourses scolaires

Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Octobre 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- le code de l’Education nationale en ses articles D 531-45 et D 531-51,
- l’instruction spécifique des bourses scolaires de l’AEFE,
- la réponse apportée à la Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de Mars 2017 (publiée sur le site de l’AFE),

CONSIDÉRANT
- que la réponse apportée à la résolution de mars 2017 est basée sur une série de simulations conduites en juin 2017 sur la base de la campagne quasiment achevée 2016/2017 du rythme nord (167 établissements scolaires) et 2016 du rythme sud (11 établissements) et en prenant comme point de départ un quotient maximum (Qmax) à 23 000€ et un autre à 25 000€ afin de pouvoir comparer les conséquences financières de ces deux relèvements,
- que le quotient maximum d’accès aux bourses scolaires fixé à 21 000 euros par la réforme de 2012 n’a jamais été actualisé alors que les frais de scolarité augmentent de manière continue,
- le nombre d’enfants déscolarisés pour raisons financières a été de 89 sur l’année 2016/2017,
- le nombre de dossiers d’impayés et les difficultés de paiement des frais de scolarité par les familles,

DEMANDE
- la revalorisation de ce quotient pour le porter à 23 000 euros pour la prochaine campagne,
- son actualisation annuelle sur la base du taux moyen d’augmentation des frais de scolarité.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

La demande de revalorisation du Qmax à hauteur de 23 000€ demandé par l’Assemblée des Français de l’Etranger a les conséquences suivantes :
- Elle augmente la quotité théorique des familles boursières passant en moyenne de 75,4% à 77,5 % avec des nuances suivantes.
- celles qui obtiennent 100% sont quasiment stable (+0,25%)
- celles dont la QT est comprise entre 1 et 99% est également quasi stable (+ 0,7%)
- celles dont la QT est comprise entre 1 et 29% baissent de 47,5%.
Enfin, elle ferait entrer très peu de nouvelles familles dans le système des bourses (+0,5%).

Le coût théorique de cette mesure est de 2,78M€ par an essentiellement imputable à l’augmentation des QT des familles déjà boursières.

Cette augmentation est à mettre au regard de la constante augmentation des frais de scolarité qui rejaillit sur leur prise en charge par le système de bourses.

Le montant des bourses attribuées est passé de 98,5M€ en 2014/2015 à 103,61M€ en 2016/2017, soit une augmentation supérieure à 5% en deux ans. La dépense sur l’année 2018 est d’ores et déjà estimée à 107M€ et sera couverte par les crédits budgétaires inscrits au projet de LFI 2018 (110M€).

A l’heure où le gouvernement a annoncé le maintien durant 3 ans à hauteur de 110M€, de la dotation budgétaire du P 151 pour mener sa politique de l’aide à la scolarité à l’étranger sans tenir compte de la réserve légale mise en place chaque année, il n’apparaît pas d’actualité d’envisager une hausse du quotient maximal à 23 000€, qui plus est, si elle est actualisée annuellement sur l’augmentation du taux moyen des frais de scolarité.

Enfin, il ne faut pas négliger le fait que cette mesure risquerait de créer un effet d’aubaine dont l’ampleur est, à ce stade, difficilement quantifiable.

Origine de la réponse : AEFE/DFAE