Révision du Qmax dans le calcul des quotités théoriques des bourses scolaires

Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Octobre 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- le code de l’Education nationale en ses articles D 531-45 et D 531-51,
- l’instruction spécifique des bourses scolaires de l’AEFE,
- la réponse apportée à la Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de Mars 2017 (publiée sur le site de l’AFE),

CONSIDÉRANT
- que la réponse apportée à la résolution de mars 2017 est basée sur une série de simulations conduites en juin 2017 sur la base de la campagne quasiment achevée 2016/2017 du rythme nord (167 établissements scolaires) et 2016 du rythme sud (11 établissements) et en prenant comme point de départ un quotient maximum (Qmax) à 23 000€ et un autre à 25 000€ afin de pouvoir comparer les conséquences financières de ces deux relèvements,
- que le quotient maximum d’accès aux bourses scolaires fixé à 21 000 euros par la réforme de 2012 n’a jamais été actualisé alors que les frais de scolarité augmentent de manière continue,
- le nombre d’enfants déscolarisés pour raisons financières a été de 89 sur l’année 2016/2017,
- le nombre de dossiers d’impayés et les difficultés de paiement des frais de scolarité par les familles,

DEMANDE
- la revalorisation de ce quotient pour le porter à 23 000 euros pour la prochaine campagne,
- son actualisation annuelle sur la base du taux moyen d’augmentation des frais de scolarité.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions