Révision à la hausse du taux de l’allocation Enfant Handicapé

Question orale de M. Jean-Louis MAINGUY, membre élu de la circonscription électorale de Beyrouth.

QUESTION

Le montant des allocations Enfant Handicapé demeure stagnant depuis plus de dix ans. Ces allocations n’ont varié durant cette période que de 2€ à la hausse portant le montant initial de 105€ à la somme mensuelle de 107€.
Une enquête de terrain révèle l’estimation suivante :
- frais d’écolage dans les établissements spécialisés handicapés : ± 5.000€ par an, soit ± 417€ par mois.
- frais engagés par une séance de psychothérapie et de physiothérapie : ± 50€ par séance, soit ± 500€ par mois. - frais engagés en salaire pour une aide soignante à domicile (AVS) : ± 500€ par mois.
- frais divers (médicaments, et soins annexes) : ± 100€.
Soit un total mensuel de ± 1.517 €.
Cette somme n’est pourtant couverte que par :
- le montant des allocations Enfant Handicapé : 107€ mensuel
- l’aide compensatoire AVS : 151€ par mois.
Soit un total de 258€ seulement.
La famille de l’enfant handicapé doit donc assurer en complément de ces allocations près de 1.250€ par mois.
Serait-il envisageable d’augmenter le taux de l’allocation Enfant Handicapé en s’alignant sur celui d’un Adulte Handicapé qui présente les mêmes frais à couvrir mensuellement (entre 400 et 500€ par mois selon les divers paramètres régionaux) ? Cette augmentation, même minime, aiderait substantiellement les familles fragilisées par un contexte économique international défavorable à assurer les frais médicaux nécessaires à leur enfant souffrant d’un handicap.

REPONSE

Le système social français, en application du principe de territorialité des mesures législatives, n’est pas directement applicable aux compatriotes qui ne résident pas sur le territoire français. C’est pourquoi le Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) a développé un système ad hoc d’aides sociales. Toutefois, ce dispositif ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire et constitue donc une mesure gracieuse du Ministre en faveur de nos compatriotes les plus démunis. Ce dispositif est par ailleurs mis en place dans la limite des moyens budgétaires alloués au Ministère à cet effet.

S’agissant des aides attribuées aux enfants handicapés, l’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger stipule que « le montant de l’allocation enfant handicapé (AEH) est différent selon le pays de résidence. Il peut être réévalué sans dépasser de plus de 30 % celui de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) versée en Métropole ».

L’AEEH servie en France s’élève à 126,41 €. Selon les pays, l’AEH versée par les CCPAS varie de 100 à 142 €. (soit jusqu’à 12,33 % de plus que l’AEEH). S’y ajoute, le cas échéant, une aide complémentaire continue (de 91 à 154 €) ou discontinue (de 46 à 77 €). Pour que le MAEE puisse proposer une augmentation des AEH, il faudrait que l’enveloppe globale annuelle allouée aux CCPAS soit réévaluée, ce qui n’a pas été le cas depuis 2005. Un alignement sur le taux de l’allocation adulte handicapé est a fortiori inenvisageable.

Par ailleurs, il est à noter que s’agissant des enfants dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, l’attribution d’une AEH se fait à l’étranger sur seule présentation de la notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attestant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %. En France, il faut répondre à des conditions supplémentaires (fréquentation d’un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige le recours à un dispositif adapté…), qui ne sont pas exigées à l’étranger.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA

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