Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 22/01/2020

Nadine FOUQUES-WEISS

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Revenus locatifs en France et déclaration fiscale allemande depuis le 1.1.2016

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, Conseillère consulaire Allemagne du Sud, Conseiller AFE Allemagne, Autriche, Slovénie, Slovaquie, Suisse

La convention franco-allemande de non-double imposition entrée en vigueur le 1.1.2016 stipule :

-  Que les retraites payées par les caisses sociales sont imposables dans le lieu de résidence
-  Que les revenus locatifs d´un bien sis en France, sont imposables en France

Les bénéficiaires de tels revenus locatifs français doivent-ils toujours déclarer le montant de ces revenus locatifs au fisc allemand ou pas ? Certains conseillers fiscaux partent du principe que ce n´est plus le cas depuis le 1.1.2016.
Est-ce bien exact ? Et si oui pourquoi ?