Martine SCHOEPPNER
Publié le 20/04/2018

Martine SCHOEPPNER

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Retards dans le versement des pensions de retraite

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les cas de personnes ne recevant plus leur retraites depuis le début de l’année se multiplient, qu’il s’agisse de retraites personnelles ou de réversion de la CNAV ou de l’Etat.

Des certificats de vie sont encore réclamés et toute communication téléphonique est impossible, Les lettres recommandées sont parfois refusées. Seuls les contacts par mails sont possibles sans qu’il y ait d’ailleurs obligatoirement une réponse.

Sachant que dans la plupart des cas les personnes concernées sont souvent âgées, dont certaines de plus de 90 ans, elles ne maitrisent que rarement internet.

Les caisses ne peuvent-elles faire des efforts pour ne pas laisser ces personnes totalement démunies vis à vis des organismes mais également financièrement lorsqu’elles restent plusieurs mois sans recevoir leur retraite. Les personnes touchées résident bien souvent à plusieurs centaines de kilomètres du poste qui pas plus que les élus ne sont armés pour faire face à ces situations

Quelle est l’origine de ces retards, pourquoi réclamer des certificats de vie là où il n’y en a plus besoin ? Quelle est l’alternative du tout internet pour les personnes concernées ?

Les prestations de sécurité sociale sont des avantages rigoureusement personnels. En application de l’article 1983 du code civil, les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le paiement au titulaire de l’avantage. Les prestations de vieillesse ayant un caractère viager, le contrôle a pour but de justifier la créance et d’éviter les paiements indus.

Lors du premier paiement de sa prestation de vieillesse, l’assuré résidant à l’étranger doit fournir une attestation qui justifie de son existence et de sa résidence. Cette attestation (réf. S 5133), est complétée par l’autorité compétente du pays de résidence. Pour les paiements suivants, une attestation d’existence est envoyée à l’assuré à date anniversaire du premier envoi. Cette attestation est nécessaire, que l’intéressé soit de nationalité française ou étrangère.

Le certificat d’existence doit être complété et signé par une autorité locale habilitée du pays de résidence du retraité. Selon l’instruction réseau CNAV du 2 février 2017 : « Les certificats d’existence adressés par internet depuis une adresse officielle (.gouv.fr) doivent être considérés comme recevables. La fiabilité de l’émetteur apporte un élément de sécurité à la transmission électronique du document scanné. » Par ailleurs, la Cnav enrichit au fil de l’eau une liste d’autorités locales habilitées après interrogation des autorités consulaires.

D’un point de vue pratique, il existe la possibilité de télécharger un justificatif d’existence vierge (dans l’espace personnel sur le site de l’assurance retraite) à compléter auprès d’une autorité locale compétente, et à retourner à la caisse régionale dont le retraité dépend. Il sera prochainement possible de retourner le certificat d’existence via l’espace personnel du retraité concerné, et celui-ci sera automatiquement transmis au(x) régime(s) de retraite concerné(s).

Afin de simplifier les démarches des retraités, de fiabiliser les informations reçues et d’améliorer la périodicité de mise à jour des fichiers, des échanges dématérialisés de données d’état civil sont mis en place entre la France et les autres pays européens depuis 2013. Des fichiers sont échangés chaque mois entre la France et les pays partenaires, et les réponses exploitables (personnes identifiées) sont répercutées au SNGI (décès) et dans les outils des caisses régionales (existence).

A ce jour, ces échanges sont mis en place avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne, et le Danemark. Le déploiement vers d’autres pays sera progressivement effectué.

Enfin un projet de mutualisation des certificats d’existence inter-régimes doit aboutir en septembre 2019 et permettra d’alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France, en les dispensant de produire chaque année un certificat d’existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Un régime sera chargé, pour le compte des autres, de demander à l’assuré de fournir, une fois par an au maximum, un justificatif d’existence. Ce projet concerne les pays non encore concernés par les échanges décès, ainsi que les personnes non trouvées dans le cadre des échanges décès.

Origine de la réponse : CNAV - Direction des relations internationales et de la conformité