Renégociation de la convention fiscale bilatérale : Imposition des pensions de source privée et française en Belgique

Résolution n°3 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la convention fiscale entre la France et la Belgique signée, le 10 mars 1964, publiée au Journal Officiel le 15 août 1965, visant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus, en particulier l’article 12
- l’avenant du 15 février 1971 publié au Journal Officiel du 6 décembre1973
- l’avenant du 8 février 1999 publié par décret du 16 juin 2000.
- l’avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

CONSIDÉRANT
- que la France et la Belgique ont eu un 5e tour de négociations en début d’année, dans le cadre de la renégociation de la convention fiscale bilatérale,
- que les renégociations concernent principalement la modernisation des clauses anti abus et contre l’évasion fiscale, les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, et le statut fiscal des Volontaires Internationaux de la France en Belgique,
- la règle générale, pour l’imposition des pensions, est fixée par l’article 12 de la convention fiscale entre la France et la Belgique, qui attribue un droit de taxer exclusif à l’État de résidence du bénéficiaire
- les retraités français en Belgique, installés durablement sur le territoire, ne sont pas des exilés fiscaux mais des frontaliers, souvent issus de familles binationales, ancrés socialement dans leur territoire en Belgique.

DEMANDE
- que les retraites de source française et privée des frontaliers installés depuis plus de 10 ans en Belgique soient imposées dans le pays de source et non le pays de résidence
- que les retraites complémentaires soient également imposées à la source et non dans le pays de résidence.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 1