Rendre plus juste et plus clair le mode de calcul des bourses scolaires et saisir préalablement l’AFE pour toute modification

Question orale de M. Tanguy LE BRETON, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam.

QUESTION

Lors des commissions locales d’examen de demandes de bourses scolaires on constate régulièrement des propositions de bourses scolaires surprenantes, issues directement du logiciel utilisé par l’administration, et parfois en contradiction avec les objectifs recherchés qui est d’aider davantage les familles en ayant le plus besoin.

Exemple : une famille ayant des revenus très importants peut se trouver avec un montant de bourse comparable à celui d’une famille aux revenus moyens voire modestes lorsque le montant des remboursements d’emprunt est élevé et qu’il pondère davantage le revenu brut de cette famille comparé au loyer et au revenu de l’autre famille. On en arrive ainsi à des situations déraisonnables où ce sont les bourses scolaires qui financent indirectement les investissements immobiliers des familles à l’étranger.

Partant de cet exemple, mais il y en a d’autres, quels sont les ajustements que l’administration compte apporter au mode de calcul actuel des bourses scolaires afin de le rendre conforme à sa finalité ?

L’administration peut-elle, préalablement à toute modification des règles de calcul et des critères d’attribution des bourses scolaires, saisir systématiquement pour avis l’assemblée des Français de l’étranger au plus tard au mois de septembre précédant l’année scolaire suivante où cette modification interviendra ?

REPONSE

Cette problématique a déjà été évoquée lors de la commission nationale des bourses de juin 2011, alertée par certaines commissions locales.

L’AEFE, comme elle s’y était alors engagée, a réalisé une étude auprès des commissions locales, relative à la problématique des familles boursières aux revenus modestes susceptibles de ne pas recevoir une aide en adéquation avec leur situation financière en raison de la prise en compte, dans le calcul de leurs droits à bourses, d’une dépense de logement de faible montant. Les résultats de cette étude seront présentés et débattus dans le cadre des travaux de la prochaine commission nationale qui se réunira les 14 et 15 décembre prochain.

La CLB d’Amsterdam a relevé dans le cadre de son étude cinq familles potentiellement concernées par cette problématique. Pour la première, la dépense de logement représente 38% du revenu net induisant une quotité théorique de 84 % portée à 100 % par la CLB. Pour la deuxième, la quotité théorique de 91 % a été portée à 100 % par l’instance locale pour tenir compte de la précarité de la famille. Pour la troisième citée, la pondération à la hausse de la quotité n’a pas été souhaitée (famille locataire mais propriétaire par ailleurs d’un autre logement). La quatrième famille qui occupe un logement social voit sa quotité portée de 97 à 100%. Enfin, la cinquième famille bénéficie d’une quotité de 78% non revalorisée, une partie du loyer étant imputée sur les comptes de l’entreprise du demandeur.

Sur la base de ce constat, aucune pénalisation des familles à revenus modestes et à faible dépense de logement n’apparaît devoir être relevée aux Pays-Bas.

La question de la prise en compte de la totalité de l’annuité d’emprunt pour les familles en accession à la propriété d’une résidence principale dans le pays d’expatriation est par ailleurs régulièrement soulevée par de nombreuses commissions locales. Le plafonnement du point de charge « loyer » pour ces familles sera également débattue dans le cadre des prochains travaux de l’instance nationale.

L’AFE sera informée dans les meilleurs délais des suites réservées à ces études. S’agissant de la consultation des conseillers élus à l’assemblée des français de l’étranger, elle est prévue :
-  par les dispositions de l’article 7 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié et de l’article D 531-47 du code de l’éducation, qui en font des membres de droit des commissions locales de bourses ;
-  par les dispositions de l’article D 531-50-8° du même code qui leurs prévoient deux sièges à la commission nationale des bourses présidée par la directrice de l’AEFE.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des questions orales - décembre 2011
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