Rejet des dossiers de prise en charge déposés hors délai

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Des parents de toute bonne foi se sont vus refuser le bénéfice de la prise en charge de la scolarité de leur enfant pour motif de dépôt tardif de leur dossier de demande. Pour certains, cette mesure identifiée à tort à une "gratuité" ne demandait même pas de dépôt de dossier ; pour d’autres l’existence d’une date limite (n’existant pas les années précédentes) n’a pas été suffisamment soulignée par les postes et les établissements scolaires.
Quelle est la voie de recours laissée aux parents pour obtenir au bout du compte cette prise en charge ?

REPONSE

La mesure de prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des lycéens français décidée par le Président de le République le 31 août 2007 a, depuis sa mise en œuvre, fait l’objet d’une très large publicité au sein de la communauté française à l’étranger. Abondamment relayée par les élus à l’assemblée des français à l’étranger, les postes diplomatiques et consulaires et les établissements d’enseignement intéressés au dispositif, elle a par ailleurs fait l’objet d’une brochure d’information mise en ligne sur le site internet de l’AEFE.

L’Agence a particulièrement veillé à une mise en application progressive de cette réforme décidée au plus haut sommet de l’Etat. Elle a ainsi accepté tout au long de l’année scolaire 2007/2008 les demandes de prises en charge présentées. L’année suivante, elle a instruit tous les dossiers présentés avant le 28 février 2009.

Pour l’année scolaire 2009/2010, troisième année de la réforme, en raison de l’ouverture du dispositif à la classe de seconde et de l’augmentation sensible du nombre de demandes qui allait en résulter, l’Agence a décidé de caler réglementairement, après avis de la commission nationale de décembre 2008, le calendrier des campagnes de prise en charge sur celui des bourses scolaires. Cette disposition devait permettre aux postes et aux établissements de planifier leur charge de travail et à l’Agence de disposer au plus tôt des informations budgétaires destinées à ses tutelles.

Il a ainsi été arrêté dans l’instruction spécifique 2009 relative à la prise en charge, signée le 5 janvier 2009 et mise en ligne le jour même sur le site internet de l’AEFE que « la date limite de réception des dossiers par l’Agence était fixée au 24 avril 2009 et qu’aucun dossier reçu après cette date ne serait instruit s’agissant des demandes présentées par des familles installées dans la circonscription consulaire au 1er janvier 2009 ».

Le télégramme de cadrage des travaux des premières CLB 2009/2010 des pays du rythme nord du 13 janvier 2009 soulignait cette disposition et invitait les postes et les établissements à la relayer auprès des familles. Le contenu de ce télégramme a par ailleurs été remis aux membres des commissions locales lors de la session de printemps.

C’est dans ce cadre que l’Agence a instruit les 5 824 dossiers de demande de prise en charge qui lui ont été transmis selon le calendrier fixé. A noter que, pour tenir compte des délais d’acheminement de la valise diplomatique, il a été réservé une suite favorable aux demandes reçues jusqu’au 15 mai 2009.

L’application de ce calendrier a été rappelée lors de la commission nationale des bourses scolaires de juin 2009 et de la réunion du groupe de travail sur les mesures de maîtrise des dépenses d’aide à la scolarité réunie le 1er juillet 2009. Elle n’a soulevé aucune objection au sein de ces instances.

Considérant toutefois le caractère particulièrement sensible de ce dossier, l’Agence a estimé nécessaire de demander le 21 juillet 2009 à sa tutelle de lui confirmer la possibilité de rejeter les dossiers qui lui déjà avaient été ou lui seraient présentés « hors délais ». Celle-ci a réaffirmé la nécessité d’appliquer cette disposition avec le discernement qui s’imposait (analyse au cas par cas des situations, prise en compte des cas de force majeure ou de la dégradation de la situation économique des familles).

Le 4 septembre 2009, l’Agence informait les membres de la commission culturelle et de l’enseignement de l’AFE du rejet de 184 dossiers conformément au cadre réglementaire fixé et confirmé. Cette annonce n’a alors suscité aucun commentaire particulier.

C’est seulement depuis la rentrée scolaire qu’une certaine tension sur le sujet est apparue. Un nombre non négligeable de familles potentiellement éligibles au dispositif, installées depuis plusieurs années à l’étranger, ont en effet découvert, à la réception de la première facturation des frais de scolarité, qu’elles n’avaient pas encore déposé de dossier pour l’année scolaire 2009/2010.
En rejetant ces dossiers tardifs l’Agence a scrupuleusement appliqué les dispositions réglementaires fixées et les instructions reçues de sa tutelle. Sur cette base, elle a notifié et déjà très souvent confirmé les décisions prises.

Après vérification, il apparaît que les postes et les établissements ont très largement rempli la mission d’information qui leur incombait concernant la date limite de dépôt des dossiers fixée pour l’année scolaire 2009/2010,

L’absence d’un calendrier strict de campagne en matière de prise en charge est incompatible avec une gestion efficiente du dispositif. Elle empêche toute programmation budgétaire fiable et se révèle totalement incompatible avec les exigences des tutelles de l’Agence en la matière,

Les arguments avancés par les familles pour justifier du retard apporté au dépôt de leur dossier apparaissent peu convaincants. Ils révèlent le plus souvent l’ambiguïté rémanente qui subsiste entre « prise en charge » et « gratuité »,

Les autorités de tutelle de l’Agence, venant de confirmer le rejet des demandes de prise en charge déposées sans motif hors délais, aucune voie de recours non contentieuse n’est désormais ouverte aux familles concernées.

Cependant, si leur situation économique le justifie, elles conservent la possibilité de déposer une demande de bourse qui sera traitée hors commission locale.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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