Dans le cadre du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger, il apparait que si le Bureau de Recouvrement des Créances Alimentaires à l’étranger intervient dans le cadre des Conventions de New York, de La Haye et du Règlement (CE) n°4/2009, il existe aussi des conventions bilatérales qui sont mises en œuvre par le Ministère de la Justice via le Bureau de l’Entraide Civile et Internationale.

Pouvez-vous m’indiquer avec quels pays ces conventions bilatérales sont mises en œuvre et quel est le taux de réussite de recouvrement des créances alimentaires à l’étranger dans ce cadre ?

Le bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile du ministère de la Justice est l’autorité centrale désignée pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires dans le cadre de 12 accords bilatéraux signés entre la France et les pays suivants : Bénin, Canada (province du Québec), Congo-Brazzaville, Djibouti, Égypte, États-Unis, Maroc, Niger, Sénégal, Tchad, Togo et Tunisie.

Il est saisi d’une quarantaine de dossiers par an, soit en tant qu’autorité requise, lorsque le débiteur est en France (dans 2/3 des cas), soit en tant qu’autorité requérante, lorsque le créancier est en France et le débiteur dans l’un des pays signataires (dans 1/3 des cas).
2/3 des dossiers concernent les États-Unis et le Québec.

La plupart des conventions ne prévoient qu’une coopération pour faciliter le recouvrement amiable des aliments (dans ce cas le rôle des autorités centrales est de localiser et de faire entendre le débiteur par les services d’enquête). Certaines conventions prévoient aussi une intervention de l’autorité centrale pour rendre exécutoires les décisions.

En pratique, les cas de recouvrement effectifs sont peu fréquents.

Origine de la réponse : Ministère de la Justice/Direction des affaires civiles et du Sceau/ Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile