Martine SCHOEPPNER
Publié le 09/10/2018

Martine SCHOEPPNER

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Radiations de la LEC

Session d’octobre 2018 - Question d’actualité n°3 de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire à Munich et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Sachant que l’inscription au registre n’est pas obligatoire pour être inscrit sur la LEC, et qu’il n’y a plus de lien entre registre et LEC, et en particulier plus de radiation automatique.

Constatant que là où les postes ont été supprimés ou transformés, la communauté n’a pas disparu ni diminué et est toujours présente et si elle s’inscrit de moins en moins au registre des FE (ceci est particulièrement vrai en Europe) elle s’inscrit sur les LEC lors de scrutins, inscriptions qui seront facilitées avec les nouvelles modalités d’inscription sur les LEC,

Ces électeurs non-inscrits au registre seront-ils enregistrés dans un autre cadre sans en être informés ?
Ces listes informelles seront-elles utilisées pour justifier des contrôles pouvant mener à des radiations tout comme d’ailleurs le registre lui-même ?

Sachant que les électeurs également inscrits au registre (pour 5 ans) peuvent tout à fait avoir changé d’adresse avant ce délai, voire n’être plus dans la circonscription mais resteront inscrit sur les LEC
Sachant que le code électoral ne prévoit pas de contrôles systematiques au bout d’un certain nombre d’années

Quelles sont les assurances qu’auront les électeurs inscrits sur les LEC que leur inscription ne sera pas équivalente à une inscription au registre et qu’ils seront donc susceptibles d’être radiés alors que leur situation n’aura pas changée ?

Ni la suppression de postes consulaires ou leur transformation, ni la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU) n’ont ou n’auront d’impact sur la situation des électeurs inscrits sur la LEC mais non-inscrits au Registre. Comme aujourd’hui, ils seront sur le Répertoire.

Ce Répertoire n’est aucunement une base pour les contrôles et les radiations : la seule base pour ces opérations reste la LEC.

Même après la mise en œuvre du REU, les électeurs auront l’assurance de ne pas être radiés, à moins de s’inscrire sur une autre liste électorale consulaire ou communale ou si le poste ou la commission de contrôle acquiert la preuve de leur départ de la circonscription consulaire. Ils ne seront donc pas susceptibles d’être radiés si leur situation n’a pas changé.

Enfin, même dans le cas d’une radiation indue d’un électeur, ce dernier peut toujours - afin de pouvoir voter pour les élections européennes en 2019 notamment - en application de l’article 4-II de la loi organique n°2016-1047, se réinscrire sur la LEC jusqu’au 31 mars, voire déposer un recours jusqu’au jour du scrutin.

Origine de la réponse : MEAE/DFAE