Martine SCHOEPPNER
Publié le 08/12/2016

Martine SCHOEPPNER

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Radiation du registre et radiation de la LEC

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

La loi organique n° 2016-506 et le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 est modifié.
Désormais la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part.

Lors de l’examen de la loi et de cette modification en particulier , le Ministre de l’Intérieur s’est exprimé et a rappelé que cette modification est faite « dans l’attente de la suppression de la faculté de double inscription, et compte tenu des difficultés apparues notamment lors de l’élection présidentielle en 2007 et 2012, le présent amendement prévoit que, par parallélisme avec l’inscription automatique des Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France »…..
Il a également précisé que ce système de radiation est prévu : « pour les Français établis à l’étranger qui rentrent en France. En d’autres termes, dès lors qu’ils quittent le pays étranger où ils s’étaient installés, leur radiation du registre consulaire des Français de l’étranger entraînera automatiquement leur radiation des listes électorales consulaires »

Lors de l’examen des lois n°2016-1047 et 2016-1048, qui suppriment cette radiation automatique, il est de nouveau intervenu « loi organique réformant l’élection présidentielle, qui a apporté une première pierre à l’édifice : l’automaticité entre la désinscription du registre des Français de l’étranger et la radiation des listes électorales consulaires. Cette mesure ne règle pas tout, certes, mais elle apporte une réponse à la situation qui nous semblait la plus urgente, celle des Français résidant à l’étranger de bonne foi qui, se désinscrivant du registre, pensaient cette démarche suffisante et se trouvaient dans l’impossibilité d’accéder au suffrage en France. »

Dès lors que le Ministre a précisé l’esprit de la loi : Ces radiations ne concernent que les personnes s’étant elles- mêmes désinscrites du registre ou celles qui sont rentrées en France ou dont on peut raisonnablement le supposer sur des éléments précis.

Une absence totale de réponse à une lettre ou à un courriel du consulat ne peut constituer une preuve que la personne est rentrée en France. Elle peut ne pas avoir reçu la lettre, ou ne plus désirer être inscrite au registre tout en étant toujours dans la circonscription.

SI présomption de départ il peut y avoir, une investigation plus poussée lorsque cela est possible : autres membres de la famille, registre domiciliaire dans certains pays…devrait être faite mais surtout, puisque ses radiations entrainent radiations de la LEC, il serait utile à la commission administrative de disposer des enveloppes retournées.

Des instructions peuvent –elles être données aux postes pour que les radiations du registre soient faites dans l’esprit de la loi qu’a souligné le Ministre de l’Intérieur, et qu’elles soient donc documentées ?

L’article 9 de la loi organique n° 2016-506 entrée en vigueur le 25 avril 2016 rend désormais concomitantes la radiation au registre et la radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de la part de l’électeur. Cette réforme a pour but d’éviter le maintien à tort sur les listes électorales consulaires des Français qui sont rentrés en France sans signaler au poste leur départ de la circonscription consulaire et dont l’inscription au registre est arrivée à échéance.

En période électorale plus que jamais, les outils de communication mis à disposition par le Département et relayés par les postes viennent faire écho à ce dispositif afin d’alerter les Français sur la nécessité d’indiquer leur départ de la circonscription. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a lancé une vaste campagne de communication auprès de la communauté française afin d’inciter les électeurs à vérifier qu’ils sont bien inscrits sur la liste électorale du lieu où ils souhaiteront voter pour les élections. Cependant il en va aussi de la responsabilité de l’électeur de vérifier sa situation électorale et d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’administration. C’est d’ailleurs dans un souci de simplification des démarches que le Registre en ligne a été mis en place en juin 2016. Depuis le portail d’accès Service-public.fr, un électeur peut, à tout moment et très simplement, actualiser son inscription au Registre et mettre à jour son choix électoral voire signaler son départ de la circonscription concernée.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attaché à ce que les listes électorales consulaires soient le plus proches possible de la réalité et du souhait des électeurs d’y être maintenus. L’application de cette nouvelle disposition ne s’est fait que sur la base d’un faisceau d’indices concordants. Dans le cadre de la clôture des listes électorales le 31 décembre 2016, les postes diplomatiques et consulaires ont contacté tous les électeurs inscrits sur la LEC mais dont l’inscription au registre des Français établis hors de France est arrivée à échéance par tous les moyens possibles : courrier électronique, postal ou par téléphone. En fonction des retours des électeurs, les postes ont proposé ou non des radiations pour départ avéré à la commission administrative, seule décisionnaire pour statuer sur les radiations. Conformément aux textes juridiques, les commissions administratives dont les membres sont désignés par l’AFE, se sont tenues dans les postes diplomatiques et consulaires du 4 au 9 janvier 2016. La LEC mondiale sera arrêtée par la commission électorale le 28 février prochain.

Origine de la réponse : DFAE/ADF