Martine SCHOEPPNER
Publié le 10/04/2018

Martine SCHOEPPNER

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Radiation des listes électorales

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Cette année encore les radiations ont été particulièrement nombreuses sur la LEC de Stuttgart atteignant plusieurs milliers. Déjà en 2016, elles avaient dépassé 2500 et l’an passé, dépassé le millier. De nombreux compatriotes, indûment radiés, avaient été privés de droit de vote ou avaient dû faire un recours.

La radiation automatique de la LEC en cas de radiation du registre a bien été inscrite dans la loi organique mais cette mesure a été inscrite comme l’ont précisé les rapporteurs et le Ministre Cazeneuve lors de la discussion à l’Assemblée Nationale en réponse aux cas des Français rentrés en France. Or les postes radient selon d’autres critères, sans réellement avoir dans la plupart des cas, un début de preuve du départ de l’électeur concerné. Preuve en est la lettre qu’ils ont reçue, les informant de leur radiation de la LEC « pour non renouvellement de l’inscription au registre »( voir annexe) Or il n’est pas nécessaire d’être inscrit au registre et l’électeur peut ne pas renouveler son inscription, et c’est de plus en plus le cas sur cette région où le consulat de Munich a de moins en moins d’attache avec les résidents en Bade Wurtemberg. Le non renouvellement n’est pas un motif de radiation de la LEC. Seules les lettres retournées peuvent constituer un début de preuve d’un éventuel départ, et motiver une radiation du registre. Ce n’est pas le cas en cas d’absence de réponse et de non renouvellement de l’inscription.

Beaucoup n’ont d’ailleurs pas même reçu un avis de radiation du registre. Bien au contraire, certains ont reçu en novembre 2016 une lettre du consulat sur les démarches à faire en vue d’une radiation pour les élections de 2017 en particulier en cas de déménagement. La dernière phrase stipulait « si votre situation ne change pas, merci de ne pas tenir compte de ce message ! » (Lettre en annexe)
Lors des discussions à l’Assemblée nationale, ce risque de radiation indue et l’absence de protection de l’électeur résidant hors de France avait été soulevé !

Ces comportements éloignent encore plus nos compatriotes qui se sentent rejetés des postes et de la France !

Sur quel texte s’adossent donc ces milliers de radiations, cette pratique étant déjà utilisée depuis plusieurs années ?

L’administration compte-t-elle réintégrer les électeurs pour lesquelles elle n’a aucune preuve de départ ? C’est particulièrement important avant la mise en place des nouvelles dispositions.

Radiation
Lettre élection

L’article 9 de la loi organique n° 2016-506 entrée en vigueur le 25 avril 2016 rend concomitantes la radiation au registre et la radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de la part de l’électeur. Cette réforme a pour but d’éviter le maintien à tort sur les listes électorales consulaires des Français qui sont rentrés en France sans signaler au poste leur départ de la circonscription consulaire et dont l’inscription au registre est arrivée à échéance.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est attaché à ce que les listes électorales consulaires soient le plus proches possible de la réalité et du souhait des électeurs d’y être maintenus. L’application de cette disposition ne pourra se faire que sur la base d’un faisceau d’indices concordants.

L’article 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au Registre des Français établis hors de France prévoit que « trois mois au moins avant l’expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l’informant qu’il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d’un justificatif, soit d’une déclaration sur l’honneur. Faute de réponse au jour de l’échéance de la validité de l’inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription consulaire : son inscription n’est pas renouvelée. Toutefois, lorsqu’il dispose d’informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l’inscription sans formalité particulière. L’intéressé en est avisé par courrier. »

Ainsi, chaque mois, l’application Registre génère automatiquement les lettres de relance à adresser aux administrés par voie électronique ou postale. Les inscrits qui ne donnent pas suite à ce courrier sont radiés du Registre pour cause de « non-renouvellement de l’inscription » mais sont maintenus sur le Répertoire des électeurs. En application de l’article 9 de la loi n°2016-506, les postes diplomatiques et consulaires opèrent un travail approfondi de vérification en contactant de nouveau chacun des électeurs présents au Répertoire. Sans réponse de leur part, ces électeurs sont radiés de la LEC.
La radiation n’est donc en aucun cas automatique et fait l’objet d’action de vérification approfondie de la part des agents consulaires dont ce n’est pas l’intérêt de radier des personnes qui seraient toujours présentes.

Dans le cadre de la réforme des listes électorales et avec la création du répertoire électoral unique, il est indispensable que les listes électorales consulaires soient les plus proches de la réalité d’autant plus que la réforme ne permettra plus à un Français de l’étranger d’être inscrit sur une liste électorale en France et sur une liste électorale consulaire puisque la double-inscription est supprimée

Si un électeur était radié alors qu’il est toujours présent, il sera très aisé pour lui de se réinscrire sur la liste, en ligne s’il le souhaite et s’il répond aux critères généraux demandés qui seront définis par les décrets d’application de cette réforme actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat.

Un des objectifs de cette réforme est bien d’assouplir l’inscription sur les listes électorales afin de permettre à tout citoyen de s’inscrire là où il réside et souhaite exprimer son droit de vote.

En tout état de cause, personne n’a été privé de son droit de vote : le nombre très faible de recours le démontre, recours en outre accueillis toujours favorablement par le Ministère qui reconnait l’erreur matérielle – ce qui permet au juge de décider de la réinscription des électeurs radiés.

Origine de la réponse : ADF