Question de l’indexation, dans certains pays, du plafonnement de la PEC sur l’inflation

Question d’actualité de M. Richard YUNG, Sénateur des Français de l’étranger.

QUESTION

M. Richard M. Richard YUNG interroge l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sur la prise en charge par l’État des droits d’écolage des élèves français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.
Le 1er décembre dernier, à Buenos Aires, M. Édouard COURTIAL a déclaré : « Le rapport de Mesdames Geneviève Colot, Députée de l’Essonne, et Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône, remis au président de la République le 3 novembre 2010, a conforté le bienfondé de la prise en charge tout en proposant son plafonnement au niveau des droits d’écolage de l’année scolaire 2007-2008. J’ai bien conscience que dans un pays à inflation significative comme l’Argentine, ce plafonnement n’est pas sans poser de problèmes pour les familles, notamment les moins aisées. Il s’agira de voir comment mieux prendre en compte à l’avenir cette spécificité par rapport à des principes de base établis pour l’ensemble du réseau. »
Il souhaite savoir comment il est envisagé d’indexer, dans certains pays, le plafonnement sur l’inflation, comme le proposaient Mmes Colot et Joissains.

REPONSE

Le décret du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger fixe l’entrée en vigueur du plafonnement au 1er janvier 2012 dans les pays du rythme sud, pour lesquels l’année de référence est fixée à 2008. Aucune revalorisation éventuelle des plafonds de prise en charge ne peut donc être réglementairement envisagée avant 2013 en Argentine.
En outre, les crédits dévolus à la prise en charge ne peuvent augmenter au rythme des inflations enregistrées dans les différents pays.
L’article 141 de la loi de finances pour 2011 dispose cependant que « le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l’année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté ». Le cadre réglementaire prévoit ainsi une possibilité d’ajustement du plafonnement pour corriger les disparités les plus importantes.
Les services de l’AEFE et du ministère des Affaires étrangères travaillent actuellement en lien avec les services du ministère du Budget sur une telle mesure d’ajustement. Celle-ci ne pourra, en tout état de cause, conduire à une réévaluation automatique des plafonds. Toute correction des disparités constatées dans les taux de prise en charge des frais de scolarité ne peut être envisagée qu’avec la plus extrême prudence, dans la limite des enveloppes allouées au titre des années 2012 et 2013.
Les familles qui connaissent des difficultés pour acquitter le montant des droits de scolarité restant à leur charge peuvent déposer un dossier de demande de bourses scolaires auprès du Consulat.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA et AEFE

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Synthèse des questions orales - décembre 2011
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Synthèse des questions écrites - décembre 2011
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Synthèse des questions d’actualité - décembre 2011