Mehdi BENLAHCEN
Publié le 12/02/2020

Mehdi BENLAHCEN

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Protection des données personnelles des demandeurs de bourses

Question de M. Mehdi BENLAHCEN, conseiller consulaire à Lisbonne et conseiller AFE pour la Péninsule ibérique.

Le règlement no 2016/679 de l’Union Européenne, dit règlement général sur la protection des données, renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union Européenne.

Les objectifs de cette réglementation sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.

Le conseil consulaire pour l’enseignement, qui traite et évalue les demandes de bourses est ainsi particulièrement sensible. Les dossiers renferment des données personnelles que les demandeurs n’ont pas envie d’exposer. Certains renoncent d’ailleurs à déposer un dossier pour ne pas avoir à exposer leur situation personnelle.

Afin d’être en conformité avec la RGPD, afin d’uniformiser les pratiques différentes d’un poste consulaire à un autre, et afin de ne pas bloquer les familles dans leur volonté de candidater à une aide à la scolarité ; ne serait il pas nécessaire d’imposer comme règle de fonctionnement l’anonymat des dossiers ?

Une éventuelle anonymisation de toutes les pièces composant un dossier de demande de bourse soumis à l’examen des conseils consulaires bourses (CCB) ne pourrait se faire que manuellement. Cela supposerait une très forte surcharge de travail pour les agents des consulats, par exemple au Liban ou à Tananarive qui traitent 1 900 boursiers environ chaque année. En outre cette anonymisation des dossiers qui n’en laisserait subsister que des données chiffrées irait à l’encontre du rôle des membres du conseil qui, justement, peuvent dans bien des cas témoigner sur la situation des familles qu’ils connaissent directement ou indirectement.

La stricte confidentialité des débats est systématiquement rappelée à tous les membres des CCB, au début de chaque session. Les travaux des CCB sont soumis à une stricte confidentialité ( page 36 de l’instruction point 5.3.4.3) Lors de la dernière Commission Nationale des bourses ses membres ont voté à l’unanimité que les dossiers individuels examinés en CCB et ceux dont la diffusion pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes ne pourront être consultés que sur place. En aucun cas les pièces contenues dans les dossiers ne pourront être modifiées ou dupliquées (photocopiées, photographiées, ...).

De ce fait, aucune information ne devrait sortir des locaux de nos consulats à l’étranger.

Origine de la réponse : DFAE