AVIS

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU le décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

VU la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ;

VU la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;

CONSIDÉRANT

– la modification nécessaire du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
– l’esprit de la loi qui doit prévaloir lors de la décision de radiation du registre et qu’il conviendra de préciser les modalités de transmission de l’information de la radiation afin que toute personne concernée soit assurée de pouvoir pleinement exercer son droit à s’opposer à la décision de radiation ;
– les dispositions relatives à la propagande électorale et à l’affichage par les candidats dans les postes diplomatiques et consulaires et dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger afin de permettre une meilleure information des électeurs.

ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de décret annexé

Résultats	Adopté par le bureau
Unanimité
Nombre de voix « pour »	12
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions	2