Qui est est habilité à délivrer des certificats de vie :

1. en France (par exemple, dans le cas d’une hospitalisation sur le territoire français)

2. à l’Etranger - notamment, les conseillers consulaires, les consuls, les consuls honoraires, les médecins, les notaires, peuvent ils délivrer des certificats de vie ?

3. Dans les pays pratiquant l’échange automatique d’information (Allemagne, Suisse, Belgique, Luxembourg), lorsqu’une caisse de retraite exige un certificat de vie, que doit faire le pensionné concerné ?

Pourriez-vous nous renseigner sur les textes officiels relatifs à cet échange automatique, afin de les opposer aux autorités concernées ?

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas compétent pour les questions relevant des pensionnés résidant en France. Toutefois, le site « Service public » indique la procédure suivante, pour les pensionnés qui relèvent d’une caisse de retraite étrangère :

Vous devez vous présenter à votre mairie, muni d’une pièce d’identité et du formulaire Certificat de vie. Une fois le formulaire rempli par le service de la mairie, vous devez le renvoyer à votre caisse de retraite.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en raison de votre état de santé, vous pouvez donner pouvoir à une personne en remplissant le formulaire Certificat de vie - Procuration. La personne que vous avez mandatée doit ensuite se rendre en mairie munie :

• de cette procuration,
• du formulaire Certificat de vie,
• de votre pièce d’identité,
• et d’une pièce d’identité à son nom.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2543

A l’étranger, la liste des autorités compétentes en matière de délivrance des certificats de vie dépend du pays où le pensionné réside et est consultable sur les sites internet des postes consulaires.

Selon les dernières informations communiquées par la CNAV, les échanges de données automatisées d’état civil sont effectifs avec l’Allemagne depuis décembre 2015, le Luxembourg et la Belgique depuis décembre 2016 (des conventions ont été signées avec ces trois pays) ; ils sont en cours de mise en œuvre avec l’Italie (convention signée fin juillet 2019).

L’information du décès d’un pensionné retournée par l’institution du pays partenaire est inscrite au SNGI (Système National de Gestion des Identifiants) opéré par la CNAV et est ainsi exploitable par les autres organismes de protection sociale.

Une caisse de retraite peut toutefois être amenée à demander un certificat de vie malgré l’existence d’un échange automatisé de données d’état civil, lorsqu’une anomalie (une divergence dans les données d’identification) ressort du fichier échangé entre les deux pays. Les divergences se traduisent par une réponse « non trouvé » qui déclenche l’envoi par la CNAV d’un certificat d’existence.

Le pensionné doit dès lors impérativement retourner son certificat d’existence rempli pour continuer à recevoir sa pension.

Source de la réponse : DFAE/SFE