Nouvelle réglementation achat hors taxe
Question écrite de Mme Fouques-Weiss, Conseillère des Français de l’étranger à Genève, également membre de l’AFE
Il y a eu un changement de réglementation le 1.1.2020 pour les achats en France de produits hors taxe par un résident d´un pays hors UE. Cela affecte-t-il le choix du commerçant pour la procédure de remboursement ? En cas de vente TTC qui décide du choix du prestataire pour rembourser la TVA ? Existe-t-il une liste de ceux-ci ? La vente hors taxe chez le commerçant est-elle toujours possible ?