Martine SCHOEPPNER
Publié le 16/05/2018

Martine SCHOEPPNER

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Nouveautés dans la déclaration d’impôt

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Cette année plusieurs compatriotes imposables en France (agent public, fonctionnaires) ont reçu leur déclaration non pas à leur seul nom mais également à celui de leur conjoint allemand, y compris quand ce dernier est lui-même fonctionnaire dans le pays de résidence. La déclaration contient une partie 2e déclarant contrairement aux années précédentes

En matière de taxe d’habitation, certains reçoivent le courrier au nom du conjoint étranger, sans mention de leur propre nom, alors qu’ils sont les uniques propriétaires du bien concerné.

Quelles sont les explications de ces « nouveautés » pour le moins surprenantes ?

Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire et conseillère de l’AFE, s’interroge sur les modifications apportées cette année dans l’adressage de la déclaration de revenus de certains usagers domiciliés fiscalement en France, en vertu des dispositions de l’article 4 B-2 du Code général des impôts (CGI).
En effet, ces contribuables, considérés comme fiscalement domiciliés en France, auraient reçu leur déclaration de revenus à leur nom ainsi qu’à celui de leur conjoint, alors que ce dernier est imposé hors de France.

Il est rappelé que selon les dispositions de l’article 6-1 du CGI, les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité sont soumises à une imposition commune, établie à leurs deux noms.
Dans le cadre du Prélèvement à la Source, une campagne de mise à jour et de fiabilisation des états-civils du déclarant 2 a été mise en place en 2017 et reconduite en 2018.

Dès lors, un contribuable marié ou pacsé doit obligatoirement porter à la connaissance de l’administration l’état-civil complet de son conjoint afin que son quotient familial soit établi sur deux parts. A défaut, la situation de famille retenue est celle d’une personne seule, correspondant à une part de quotient familial.
Les usagers mariés ou pacsés sur lesquels l’attention est appelée ont fait l’objet de cette campagne de fiabilisation, entraînant la modification constatée cette année au niveau de l’adressage de leur déclaration de revenus, mais qui ne change rien à leurs modalités d’imposition.

Par ailleurs, s’agissant de la taxe d’habitation, il est précisé que les règles applicables en matière d’adressage des avis suivent celles relatives à l’impôt sur le revenu. Cela étant, la Direction des Impôts des Non-Résidents ne gérant pas les impôts locaux, elle n’est pas en mesure de se prononcer sur des cas particuliers qui seraient portés à sa connaissance.

Origine de la réponse : Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)