Notes des Missions Economiques pour les CCPAS et réalité sociale

Question orale de Mme Daphna POZNANSKI, membre élu de la circonscription électorale de Tel-Aviv

QUESTION

Les notes des Missions Economiques constituent l’élément majeur pour la fixation du taux de base à partir duquel les Services Consulaires distribuent les allocations de solidarité et les allocations pour handicapés. Or les Missions Economiques, à partir des données statistiques officielles des gouvernements étrangers, ne développent qu’une analyse macro-économique ne reflétant pas la réalité sociale rencontrée par les élus à l’AFE, les assistants sociaux des postes consulaires et les associations de terrain.

Les Missions Economiques notamment n’utilisent pas les rapports officiels sur la pauvreté dans les pays où ils existent. Nous nous trouvons ainsi devant un paradoxe, l’Administration réclamant, pour cerner une situation sociale, un document qui n’est pas de nature à l’appréhender.

Ne serait-il pas plus judicieux de définir de nouveaux critères d’évaluation de la réalité sociale à l’étranger avec la prise en compte des rapports officiels sur la pauvreté, ceux des ONG etc ?

Ne serait-il pas souhaitable de conseiller aux Missions Economiques d’intégrer l’étude de ces rapports dans leur notes à destination des CCPAS ?

REPONSE

1- La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire examine chaque année avec attention l’ensemble des propositions présentées par les 210 comités consulaires pour la protection et l’action sociale (C.C.P.A.S.). Elle fixe les nouveaux « taux de base » applicables dans les postes, après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger et =dans la limite des crédits d’assistance aux Français de l’étranger, votés par le Parlement=.

2- Les éléments d’appréciation suivants transmis par les postes sont ainsi examinés pour chaque circonscription consulaire :

-  le montant des dépenses mensuelles qu’une personne âgée supporte pour le logement, la nourriture, la santé et l’habillement.
-  le taux d’inflation enregistré au cours des douze derniers mois (de septembre à septembre) ainsi que la variation du taux de chancellerie durant la même période, afin de connaître l’impact de l’effet change/prix ;
-  le montant du salaire minimum mensuel et des allocations de type revenu minimum d’insertion et minimum vieillesse prévus, le cas échéant, par la législation locale.
-  le salaire des recrutés locaux est également un indicateur de référence pour évaluer la situation respective de chaque poste.

3- Les documents fournis aux CCPAS par les missions économiques locales, qui s’appuient sur les données disponibles localement (FMI, PNUD …), sont un élément important permettant notamment d’évaluer le taux d’inflation enregistré au cours des douze derniers mois. Ils ne sont cependant pas exclusifs de tout autre rapport ou enquête qui peuvent être joints au dossier transmis par les postes afin de justifier leurs propositions d’évolution du taux de base.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ESA/AS

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