Martine VAUTRIN DJEDIDI
Publié le 11/05/2017

Martine VAUTRIN DJEDIDI

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Modalités de paiement des pensions de retraite d’agents de la fonction publique installés hors de France

Question écrite de Mme Martine VAUTRIN DJEDIDI, conseillère consulaire (Tunisie, Libye), conseillère AFE (Afrique du Nord)

Le Centre de Gestion des Retraites a la DSFIP pour l’étranger enregistre le changement de résidence puis sans que la demande en soit faite, la Trésorerie du Consulat Général de France à Tunis verse la pension de retraite dans la monnaie locale.
Des demandes réitérées tant auprès de la trésorerie que des services administratifs en France sur le versement de la pension vers un compte en France restent sans effet ou soulèvent des obstacles en termes de difficultés et de délai, avec risques de suspension de versement. En outre, le pensionné se voit ainsi dans l’impossibilité de conserver une partie de cette pension dans la monnaie d’origine.

1 / Pour quelle raison une pension de retraite est elle payée par la Trésorerie du Consulat Général et non pas par le Centre de Gestion des retraites pour l’étranger ?

2/ Est-il légal que la pension versée à un retraité de la fonction publique ne puisse être versée en euros sur un compte bancaire en France ?

Un retraité de la fonction publique peut opter pour le paiement de sa pension sur un compte
ouvert en France.

Un questionnaire lui est en effet adressé en même temps que son titre de pension et deux
possibilités s’offrent à lui :

- soit il demande le paiement de sa pension en monnaie locale (notamment par virement sur
un compte ouvert dans le pays de résidence) par l’intermédiaire du consulat de France, par
l’ambassade de France ou par la trésorerie auprès de l’ambassade de France.

- soit il demande le paiement de sa pension en euros par virement sur un compte ouvert en
France. Le centre de gestion des retraites pour l’étranger procède au paiement des pensions
dont les titulaires résident à l’étranger et qui souhaitent que leur pension soit virée sur un
compte ouvert en France.

Le pensionné peut à tout moment demander la modification des modalités de versement de sa
pension et la prise en compte est réalisée dans les meilleurs délais sans suspension de la
pension.

Origine de la réponse : Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger – Service des Retraites de l’Etat