Martine SCHOEPPNER
Publié le 09/10/2018

Martine SCHOEPPNER

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Modalités d’inscription sur les LEC

Session d’octobre 2018 - Question d’actualité n°2 de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire à Munich et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

La loi 2016-1047 rénovant les modalités d’inscription sur les LEC prévoit à l’article 8.III que la commission de contrôle se réunit AU MOINS une fois par an.

Elle prévoit également (art.8 II) que la commission s’assure de la régularité de la liste électorale et qu’à cette fin elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire extraite du répertoire électoral.

Sachant que l’inscription peut se faire n’importe quand au cours de l’année (nouveaux arrivants par exemple) tout comme les radiations ( départ ou par le chef de poste) et que par ailleurs il peut y avoir des recours préalables sur lesquels la commission doit statuer dans les 30 jours, Pourquoi l’arrêté prévoit–il une seule réunion avec l’aide du secrétariat , les autres réunions devant être organisées par la commission « par ces propres moyens » ce qui pose problèmes puisque les réunions sont publiques, que la publicité doit être assurée et que la commission n‘a pas accès au site du poste.

Qu’en sera-t-il de l’accès régulier à la LEC mentionné ci-dessus ?
Enfin, la commission peut entendre lors de ses réunions le chef de poste (art 8 III 3e alinéa.)

Ce dernier se rendra-t-il alors sur le lieu de la réunion quel qu’il soit ?

Les dispositions évoquées ne sont pas contenues à l’article 8 de la loi n°2016-1047 mais à l’art. 1er, celui-ci disposant que la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la république est modifiée à son article 8.

La loi ne prévoit pas d’intervention de l’administration dans le processus délibératif de la commission de contrôle. Toutefois, la DFAE a proposé son concours pour soutenir et épauler les commissions (tout en préservant la latitude des élus, comme voulu par la loi). Ainsi elle se chargera du secrétariat pour les réunions obligatoires, c’est à dire la réunion annuelle ou la réunion d’avant scrutin.
Pour la réunion obligatoire comme pour les autres réunions convoquées par le président de la commission de contrôle, l’administration s’engage à communiquer la LEC et tous les mouvements intervenus sur cette LEC depuis la précédente réunion de la commission, de même que les dossiers de recours. La communication de la LEC se fera par un moyen sécurisé.

Enfin, le chef de poste, ou son représentant, présente à la commission ses observations, « à sa demande ou à l’invitation de la commission » (loi n°2016-1047 article 1er, modifiant l’article 8. III de la LO 76-97). Comme pour les membres de la commission, sa présence physique n’est cependant pas absolument nécessaire, le chef de poste, ou son représentant, pouvant présenter ses observations par visioconférence ou téléphone si le lieu de la réunion lui est difficile d’accès./.

Origine de la réponse : MEAE/DFAE