RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
– Le discours du 20 mars 2018 du Président de la République à l’Institut de France pour la stratégie sur la langue française,
– La note de service note n° 2018-083 du 27-6-2018 MEN – DREIC-DIVS du Ministère de l’Education Nationale sur l’homologation des établissements scolaires et son suivi,

CONSIDÉRANT
– Que la procédure d’homologation est parfois longue et handicapante pour une école nouvellement créée,
– Que les établissements partenaires homologués peuvent être des organismes à but lucratif,

DEMANDE
– Que le calendrier d’octroi de l’homologation permette l’accès aux bourses scolaires aux élèves français dès le premier conseil consulaire de bourse de la première année scolaire d’homologation,
– Que l’homologation soit octroyée à des établissements respectant sans dérogation les principes fondamentaux du système éducatif français,
– Que le suivi d’homologation porte notamment sur un objectif de la présence de 50 % d’enseignants titulaires de l’Education Nationale,
– Qu’un contrôle budgétaire des organismes à but lucratif soit exercé afin que les frais de scolarité restent mesurés,
– Qu’une reprise des actifs par une association de parents d’élèves soit possible et prévue en cas de défaillance de l’organisme à but lucratif.

1) La commission interministérielle d’homologation (CIH), présidée par le MENJ, a lieu chaque année au mois de mai et peut difficilement être avancée en raison du lourd processus nécessaire en amont (inspections, rapports etc.). L’homologation est effective au 1^er septembre suivant. Une modification de la procédure et/du calendrier relève de la compétence du MENJ. Les demandes de bourse peuvent être traitées par le premier conseil consulaire qui suit le début de l’année scolaire. Ainsi, les familles ne sont pas exclues du dispositif de l’aide à la scolarité au cours de l’année scolaire suivant immédiatement l’obtention de l’homologation.

2) La dynamique essentielle de l’homologation par le MENJ repose sur la prise en considération du contexte local de l’établissement scolaire concerné. Cette contextualisation est la grande force de l’enseignement français à l’étranger, qui lui permet d’être présent dans 137 pays : les principes fondamentaux du système éducatif français, qui sont évoqués chaque année dans la note de service du MENJ relative à la campagne annuelle d’homologation, sont toujours très largement respectés par les établissements homologués. Seul le respect des lois et des réglementations locales est considéré comme une raison valable pour déroger à un principe fondamental de l’Ecole républicaine. La contextualisation est une condition sine qua non du développement de l’enseignement français à l’étranger.

3) De nombreux établissements homologués, pour certains depuis fort longtemps, ne satisfont pas à la condition de 50% d’enseignants titulaires de l’Education nationale, mais dispensent pourtant un enseignement de grande qualité à leurs élèves. L’homologation, en suivi comme en renouvellement, ne peut pas poser un tel objectif comme une condition, non seulement car de nombreux établissements seraient en difficulté, faute des moyens financiers pour rémunérer ces titulaires ou de titulaires candidats au recrutement, mais aussi parce qu’une telle condition ne garantit pas la satisfaction des critères de l’homologation, qui sont multiples et sont analysés dans leur globalité pour aboutir à l’avis de la commission interministérielle d’homologation.

4) Dans les établissements partenaires, des contrôles budgétaires (y compris d’audit) par l’AEFE ne peuvent être envisagés puisque ces établissements ne disposent pas d’une délégation de service public et de moyens publics. En revanche, l’Agence ou d’autres organismes étatiques peuvent effectuer des contrôles budgétaires (y compris d’audit) dans les établissements conventionnés. Il s’agit de la contrepartie aux moyens publics mis à disposition dans ces établissements et de la délégation de service public confié à l’établissement par la convention signée avec l’AEFE.

5) L’Agence ou l’Etat français ne peut méconnaître le droit applicable en cas de défaillance de l’organisme à but lucratif. Dans cette situation, l’ordre des créanciers est souvent, comme en France, organisé juridiquement et la reprise des actifs par une APE ne pourrait se faire qu’après satisfaction de tous les créanciers prioritaires.

Origine de la réponse : DGM